Question écrite n° 4-4928

de Helga Stevens (Indépendant) du 4 novembre 2009

au ministre de la Justice

Viols - Nombre de plaintes - Poursuites - Sanctions

violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5725

Question n° 4-4928 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais obtenir les chiffres suivants, pour les dix dernières années (1999-2008), ventilés par année.

1. Combien de plaintes pour viol ont-elle été déposées au cours de cette période soit auprès de la police soit auprès du procureur du Roi?

2. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une information?

3. Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une instruction?

4. Dans combien de cas a-t-on renoncé aux poursuites après l'information (et pour quelles raisons) et dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées?

5. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles prononcé, à l'issue de l'instruction, une ordonnance de non-lieu? Dans combien de cas ont-elles prononcé une ordonnance de renvoi (avec renvoi devant un tribunal correctionnel)? Dans combien de cas ont-elles lancé la procédure de mise en accusation?

6. Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elle décidé l'internement de l'accusé? Dans combien de cas ont-elles décidé la suspension du prononcé de la condamnation (et pour quelle raison)?

7. Dans combien de cas le renvoi devant le tribunal correctionnel a-t-il mené à une condamnation?

a. Dans combien de cas une suspension du prononcé de la peine a-t-elle été décidée? Dans combien était-elle accompagnée de mesures probatoires?

b. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou des mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne des peines de prisons prononcées?

c. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée?

d. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?

8. Dans combien de cas le renvoi devant la cour d'assises a-t-il conduit à une condamnation?

a. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de certaines conditions ou de mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée?

b. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée? Quelle était a durée moyenne de la peine de prison prononcée?

c. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?