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Question écrite n° 4-5689

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

SPF Justice - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre néerlandophones et francophones - Mesures

ministère
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonction publique

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4580

Question n° 4-5689 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre qu'il existait, au 1er avril de cette année, un grave déséquilibre au deuxième degré de la hiérarchie (47 francophones - 49 néerlandophones). Avec une proportion de 49,71 % de francophones contre 50,29 % de néerlandophones, il y avait également un important déséquilibre au niveau des degrés inférieurs, plus précisément au troisième degré (291 francophones - 256 néerlandophones) et au cinquième degré de la hiérarchie (258 francophones - 191 néerlandophones).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

Pour répondre au déséquilibre constaté en 2008 par la Commission permanente de Contrôle Linguistique au niveau du deuxième degré, troisième degré et cinquième degré, le Service public fédéral (SPF) Justice a pris toute une série de dispositions afin de respecter les prescriptions du cadre linguistique des Services Centraux.

Au niveau du deuxième degré de la hiérarchie, comme signalé à la Commission permanente de Contrôle Linguistique lors du contrôle annuel 2009, l’équilibre linguistique est de 48.24 % N et 51.76 % F. Les efforts sont poursuivis au niveau des procédures de promotion afin d’obtenir un équilibre et de le maintenir.

Au niveau du troisième degré de la hiérarchie, le déséquilibre était observé premièrement au niveau des attachés et s’expliquait par le départ plus significatif et régulier d’attachés/juristes statutaires et contractuels néerlandophones et par la difficulté de recruter des juristes néerlandophones et deuxièmement, au niveau des experts ICT par la difficulté liée au recrutement d’agents néerlandophones.

À ce niveau, des mesures ont été prises en matière de sélection afin de constituer d’importantes réserves de juristes et d’experts ICT néerlandophones. Comme communiqué à la CPCL, l’équilibre à ce niveau est de 49,56 N et 50,44 F.matière

Au cinquième degré de la hiérarchie, le déséquilibre était constaté pour les fonctions de collaborateurs restaurant/nettoyage et s’expliquait par la proportion beaucoup plus importante de candidatures d’agents francophones de la région bruxelloise. Cette situation s’expliquait par l’intérêt qu’ont ces agents d’avoir un travail proche de leur domicile en raison des prestations à temps partiels ou des horaires liés à ces fonctions. Afin de rétablir l’équilibre linguistique pour ces fonctions, des mesures ont été prises afin d’augmenter la publicité liée aux appels à candidats néerlandophones. À ce niveau, l’équilibre linguistique au 5ème degré est un peu plus favorable à savoir 212 N et 248 F (53,91 % - 46,09 %).