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SPF Justice - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre néerlandophones et francophones - Mesures
ministère
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonction publique
25/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5689
Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre qu'il existait, au 1er avril de cette année, un grave déséquilibre au deuxième degré de la hiérarchie (47 francophones - 49 néerlandophones). Avec une proportion de 49,71 % de francophones contre 50,29 % de néerlandophones, il y avait également un important déséquilibre au niveau des degrés inférieurs, plus précisément au troisième degré (291 francophones - 256 néerlandophones) et au cinquième degré de la hiérarchie (258 francophones - 191 néerlandophones).
Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?