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Question écrite n° 4-4580

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 25 septembre 2009

au ministre de la Justice

SPF Justice - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre néerlandophones et francophones - Mesures

ministère
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonction publique

Chronologie

25/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5689

Question n° 4-4580 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre qu'il existait, au 1er avril de cette année, un grave déséquilibre au deuxième degré de la hiérarchie (47 francophones - 49 néerlandophones). Avec une proportion de 49,71 % de francophones contre 50,29 % de néerlandophones, il y avait également un important déséquilibre au niveau des degrés inférieurs, plus précisément au troisième degré (291 francophones - 256 néerlandophones) et au cinquième degré de la hiérarchie (258 francophones - 191 néerlandophones).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ?