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Question écrite n° 4-5585

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Comptes - Non-transmission à la Cour des comptes - Carences organisationnelles

Institut national de criminalistique et de criminologie
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
compte

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
23/4/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2507

Question n° 4-5585 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’Institut national de criminalistique et de criminologie n’a transmis aucun compte depuis 1998. Il est l’un des détenteurs du record en ce qui concerne la non-transmission ou la transmission tardive des comptes à la Cour des comptes. Les comptes 1998, 1999 et 2000 ont été reconstitués a posteriori et approuvés par la commission de gestion de l’INCC du 30 janvier 2002. Ce n’est qu’à partir de l’exercice 2001 que la comptabilité de l’INCC a été organisée, dès le début de l’année, sur la base d’une comptabilité générale en partie double, et que les opérations comptables ont été enregistrées à l’aide d’un logiciel disposant des sécurités de base. Les comptes 2001 à 2004 ont été approuvés par la commission de gestion mais n’ont toujours pas été transmis à la Cour des comptes.

Comme on pouvait s’y attendre, ces retards considérables trahissent des problèmes internes à l’INCC. La Cour des comptes a ainsi relevé des carences en ce qui concerne l’encadrement administratif et comptable et a recommandé qu’il soit procédé au plus vite à la désignation d’un responsable de niveau A pour le service Budget et contrôle de gestion, qui puisse notamment exercer un contrôle hiérarchique effectif sur les employés de la comptabilité, assurer certaines responsabilités liées à la sécurité et à la continuité des opérations comptables et participer à la gestion du processus budgétaire au sein de l’INCC.

Les comptes relatifs à la période 1998-2004 ont-ils entre-temps été transmis à la Cour des comptes ? Le 2 juin 2006, votre prédécesseur avait promis que les comptes seraient transmis tout prochainement. Quel est le délai prévu pour la transmission de ces comptes ?

A-t-on depuis lors remédié aux carences organisationnelles qui ont donné lieu à ces retards ?

Une suite a-t-elle été donnée à la recommandation de la Cour des comptes de désigner un responsable de niveau A ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

Le Directeur général de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour les différentes années 1998 à 2004 à la ministre de la Justice le 26 octobre 2006.

Le Directeur général de l’INCC a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2005 à la ministre de la Justice le 25 avril 2007. Le compte du comptable a été communiqué au Service B&CG du Service public fédéral (SPF) Justice le 18 mai 2006.

Le Directeur général de l’INCC a transmis le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2006 à la ministre de la Justice le 5 novembre 2007. Le compte du comptable a été communiqué au Service B&CG du SPF Justice le 7 mai 2007. Le retard trouve son origine dans les doubles comptabilisations effectuées ces dernières années par le SCDF (Trésor). Ces doubles comptabilisations ont été engendrées par le déplacement de contrats de la dotation de l’INCC vers l’enveloppe gérée par le SPF Justice. Compte tenu de la complexité de la matière, il a fallu un certain temps avant de pouvoir les établir.

Le compte de gestion ainsi qu’un compte d’exécution du budget et un état des actifs et des passifs pour l’année 2005 et l’année 2006 n’ont toutefois pas encore été communiqués à la Cour des comptes.

Ils seront à nouveau transmis au ministre de la Justice dans les tous prochains jours.

La Cour des comptes a réalisé un audit restreint au cours des mois d’octobre et novembre 2005. Un audit approfondi des comptes relatifs aux années 1998 à 2005 a été réalisé par la Cour des comptes au mois de mai 2007. Le rapport de cet audit a été communiqué aux ministres des Finances et de la Justice le 23 janvier 2008.

La recommandation de la cour des comptes de recruter un attaché B&CG néerlandophone (niveau A) a été suivie.

Une attachée néerlandophone a été recrutée à titre contractuel en 2009. Eu égard à des problèmes de fonctionnement internes, il a été décidé de ne pas prolonger son contrat au-delà du 31 décembre 2009. Une nouvelles procédure de recrutement sera initiée en 2010.