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Question écrite n° 4-556

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 avril 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Malades atteints de phénylcétonurie - Médicaments - Remboursement (Maladie du métabolisme - Alimentation diététique pour usage médical)

assurance maladie
maladie chronique
produit diététique

Chronologie

3/4/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008 )
30/4/2008 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-408

Question n° 4-556 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

J’ai écouté avec une grande attention la réponse à ma demande d’explications nº 4-47 (Annales Nº4-14 du 24 janvier 2008, page 59) sur le remboursement de certains médicaments nécessaires au traitement de malades atteints de phénylcétonurie (PKU).

Ce fut une satisfaction pour moi d’apprendre que depuis le 1er septembre 2007 il est prévu un remboursement de deux produits à savoir le PKU Express et le PKU Gel.

Comme le ministre le fit savoir, il y a dans le commerce plusieurs produits similaires de goûts et d’emballages différents.

C’est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse plus précise et complète aux questions suivantes.

1. Pour la pathologie en question, en dehors des deux produits cités ci-dessus, des produits reconnus comme des produits de substitution aux protéines sont-ils disponibles dans les officines et qui ne sont actuellement pas remboursés ? Si oui, lesquels ?

2. Pour la pathologie en question, en dehors des deux produits cités ci-dessus, des produits reconnus comme des produits de substitution aux protéines sont-ils disponibles dans les officines qui ne sont actuellement pas remboursés mais sont repris dans les projets concernés d’arrêtés royaux envoyés au ministre du Budget ? Si oui, lesquels ?

3. Pour la pathologie en question, en dehors des deux produits cités ci-dessus, des produits reconnus comme des produits de substitution aux protéines sont-ils disponibles dans les officines qui ne sont actuellement pas remboursés mais ne sont pas repris dans les projets concernés d’arrêtés royaux envoyés au ministre du Budget ? Si oui, lesquels ?

Réponse reçue le 30 avril 2008 :

1. Les denrées alimentaires destinées aux patients atteints de phénylcétonurie relèvent de la dénomination : « aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » dont la fabrication, la composition, l'étiquetage, la publicité, le commerce et la notification sont réglementés par l'arrêté royal du 18 février 1991 concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

La notification implique que lorsque des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont commercialisés, un dossier de notification doit être déposé auprès du Service public fédéral Santé publique.

Des produits pour des patients atteints de phénylcétonurie ont été notifiés par plusieurs firmes telles que Viaflo, Milupa, UCB, Nutricia et Laboratoires DHN. Les produits notifiés comprennent des produits destinés aux nourrissons, aux enfants et aux adultes.

Le fait qu'un produit soit notifié n'est pas une garantie qu'il soit réellement disponible en pharmacie. Ces produits, dont entre autres les produits Milupa et Vitalflo, sont effectivement actuellement disponibles chez les grossistes-répartiteurs de médicaments qui s'occupent de l'approvisionnement des pharmacies.

2. Deux projets d'arrêtés royaux ont été transmis au secrétaire d'État au Budget afin d'obtenir son accord. Le premier projet concerne l'admission de trois nouveaux produits pour alimentation diététique destinés aux bénéficiaires atteints de phénylcétonurie. Il s'agit des produits Phénylade 0.1, PKU express cooler fruits rouges et PKU express cooler orange. Le second projet d'arrêté concerne quant à lui les produits suivants : PKU Cooler 10-15 et 20 orange ainsi que PKU Cooler 10-15 et 20 raisin.

3. Les produits PKU Cooler blanc 10-15 et 20 sont actuellement en cours de procédure au niveau de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs