Question écrite n° 4-5463

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Allocations de chômage - Fraude - Nombre de fraudeurs pris - Conséquences

assurance chômage
chômeur
lutte contre le chômage
sécurité sociale
travail au noir
fraude
cumul de revenus

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3850

Question n° 4-5463 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action 2009-2010 du secrétaire d'État à la lutte contre la fraude montre qu'en 2008, 23 700 travailleurs ont été surpris à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou d'autres allocations.

1. La ministre peut-elle m'indiquer pour les cinq dernières années, et ce sur une base annuelle et ventilé par région, combien de personnes ont été surprises à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou une autre allocation ?

2. Peut-elle m'indiquer, sur la même base, quelles furent les conséquences pour les intéressés ?

Réponse reçue le 21 avril 2010 :

1. Fin 2004 a démarré une importante opération de vérification en rapport avec de possibles cumuls chômage-travail. Cette action s’est réalisée par la comparaison des données de la banque de données « chômage » de l’Office avec les données de la banque de données Dimona de l’ONSS.

Les résultats de cette procédure sont repris dans le tableau en annexe 1.

2. La dernière colonne du tableau fournit une information des montants en euros à récupérer pour lesquels une décision « litiges » a été prise. Ces décisions comportent aussi notification d’une exclusion temporaire (en semaines) du bénéfice des allocations de chômage. Des données chiffrées concernant les nombres de semaines de sanction prononcées en rapport avec ces dossiers litigieux de cumul chômage-travail ne sont pas disponibles.

Annexe 1