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Question écrite n° 4-5463

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Allocations de chômage - Fraude - Nombre de fraudeurs pris - Conséquences

assurance chômage
chômeur
lutte contre le chômage
sécurité sociale
travail au noir
fraude
cumul de revenus

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/4/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3850

Question n° 4-5463 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan d'action 2009-2010 du secrétaire d'État à la lutte contre la fraude montre qu'en 2008, 23 700 travailleurs ont été surpris à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou d'autres allocations.

1. La ministre peut-elle m'indiquer pour les cinq dernières années, et ce sur une base annuelle et ventilé par région, combien de personnes ont été surprises à cumuler des allocations de chômage avec un salaire ou une autre allocation ?

2. Peut-elle m'indiquer, sur la même base, quelles furent les conséquences pour les intéressés ?

Réponse reçue le 21 avril 2010 :

1. Fin 2004 a démarré une importante opération de vérification en rapport avec de possibles cumuls chômage-travail. Cette action s’est réalisée par la comparaison des données de la banque de données « chômage » de l’Office avec les données de la banque de données Dimona de l’ONSS.

Les résultats de cette procédure sont repris dans le tableau en annexe 1.

2. La dernière colonne du tableau fournit une information des montants en euros à récupérer pour lesquels une décision « litiges » a été prise. Ces décisions comportent aussi notification d’une exclusion temporaire (en semaines) du bénéfice des allocations de chômage. Des données chiffrées concernant les nombres de semaines de sanction prononcées en rapport avec ces dossiers litigieux de cumul chômage-travail ne sont pas disponibles.

Annexe 1

2005

Dossiers contrôlés

Dossiers cumul

Litiges

Montants en récupération

Flandre

11 385

2 105

4 488 009

Wallonie

9 106

1 373

2 770 189

Bruxelles

4 256

1 078

2 485 639

Pays

24 747

4 556

9 743 837



2006

Dossiers contrôlés

Dossiers cumul

Litiges

Montants en récupération

Flandre

12 342

7 014

5 .974 325

Wallonie

8 926

4 884

3 926 131

Bruxelles

4 999

3 222

3 055 805

Pays

26 267

15 120

12 956 260



2007

Dossiers contrôlés

Dossiers cumul

Litiges

Montants en récupération

Flandre

12 293

7 030

4 898 581,40

Wallonie

9 070

5 172

4 025 254,17

Bruxelles

4 878

3 542

2 684 629,43

Pays

26 240

15 744

11 608 465,00



2008

Dossiers contrôlés

Dossiers cumul

Litiges

Montants en récupération

Flandre

20 401

12 035

9 794 393

Wallonie

14 147

7 938

6 072 654

Bruxelles

5 172

3 756

4 971 638

Pays

39 720

23 728

20 838 686



2009

Dossiers contrôlés

Dossiers cumul

Litiges

Montants en récupération

Flandre

17 746

10 120

7 453 513

Wallonie

15 912

7 004

5 523 938

Bruxelles

5 416

4 019

3 135 396

Pays

39 074

21 143

16 112 847