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Question écrite n° 4-5322

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Négligence envers les animaux - Animaux concernés - Condamnations

protection des animaux
bien-être des animaux

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
16/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4905

Question n° 4-5322 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un juge pénal a récemment condamné une personne à 3 850 euros d'amende parce qu'elle avait négligé onze chevaux. Outre le fait que les chevaux n'avaient que des mauvaises herbes et du foin moisi à manger, le terrain était jonché d'excréments et d'objets divers. Certains animaux étaient même blessés et d'autres, déshydratés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été condamnées pour négligence envers les animaux au cours des dix dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par an.

2. Quel type de négligence envers les animaux a-t-il été constaté à cette occasion ?

3. Auprès de quels animaux a-t-on constaté le plus de négligences et/ou de mauvais traitements ?

4. Combien de personnes ont-elles été, ces dix dernières années, condamnées à ne plus pouvoir détenir des animaux à la suite de négligences et de mauvais traitements ? J'aimerais obtenir une ventilation par an.

Réponse reçue le 16 février 2010 :

Étant donné que la compétence du bien-être animal est passée en 2004 des Services vétérinaires du ministère de l'Agriculture au Service Inspection du Bien-être animal du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) via l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les seuls chiffres qui peuvent être communiqués concernent les cinq dernières années.

1) Nombre de personnes condamnées ces cinq dernières années pour négligence envers les animaux :

2005 : 0

2006 : 11

2007 : 9

2008 : 2

2009 : 1

Ces chiffres ne sont pas complets étant donné que des dossiers sont toujours en cours de traitement auprès des instances judiciaires. La diminution constatée à partir de 2008 peut éventuellement s'expliquer par le fait que le législateur a instauré un système d'amendes administratives à partir de 2007. L'action publique s'éteint avec le paiement des amendes administratives.

Le nombre d'amendes administratives, payées depuis 2007, est précisé :

2007 : des 151 amendes administratives proposées (PV), 95 ont été payées;

2008 : des 201 amendes administratives proposées (PV), 120 ont été payées;

2009 : des 168 amendes administratives proposées (PV), 77 ont été payées.

Les chiffres de 2009 sont bien entendu encore incomplets puisque plusieurs dossiers sont encore en cours de traitement.

2) et 3) Il s'agit chaque fois de vrais cas de maltraitance ou de négligence : maigreur, mortalité, manques de soins, conditions de détention déplorables, absence de nourriture et/ou d'eau,…

Ces négligences graves ont été constatées aussi bien pour les animaux d'élevage que pour les animaux domestiques (bovins, moutons, équidés, volaille, chiens,...).

4) Nombre de personnes condamnées ces cinq dernières années à l'interdiction de continuer à détenir des animaux pour cause de négligence et maltraitance :

2005 : 0

2006 : 0

2007 : 1

2008 : 1

2009 : 1

Ces chiffres ne sont pas complets étant donné que des dossiers sont toujours en cours de traitement auprès des instances judiciaires.