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Question écrite n° 4-5311

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Attestations de soins donnés - Attestations non rentrées ou rentrées trop tardivement - Chiffres

assurance maladie
statistique officielle
répartition géographique
ticket modérateur

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
27/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4800
Requalifiée en : demande d'explications 4-1397

Question n° 4-5311 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les patients ayant consulté un médecin reçoivent une attestation de soins donnés. Lorsqu'ils rentrent cette attestation à leur mutuelle, celle-ci leur rembourse une partie des frais exposés. Les attestations ne sont cependant valables que pendant deux ans. Après cette période plus aucun remboursement n'est possible.

1. La ministre peut-elle m'indiquer combien d'attestations de soins donnés ont été établies par les médecins durant ces cinq dernières années ? Je souhaiterais recevoir un relevé sur base annuelle et par région.

2. Peut-elle m'indiquer combien de ces attestations ont été rentrées aux mutuelles dans le délai légal et ont été remboursées aux patients ? Je souhaiterais recevoir les chiffres selon une ventilation identique à celle de la première question.

3. Combien de ces attestations n'ont-elles pas été rentrées ou l'ont été trop tardivement pour faire l'objet d'un remboursement ? Combien d'attestations n'ont-elles de ce fait pas été remboursées aux patients ? Je souhaiterais à nouveau recevoir les données selon des critères identiques à ceux de la première question.

Réponse reçue le 27 janvier 2010 :

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