SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
7 décembre 2009 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5311 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
||||
________ | ||||
Attestations de soins donnés - Attestations non rentrées ou rentrées trop tardivement - Chiffres | ||||
________ | ||||
assurance maladie statistique officielle répartition géographique ticket modérateur |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Réintroduction de : question écrite 4-4800 Requalifiée en : demande d'explications 4-1397 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5311 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les patients ayant consulté un médecin reçoivent une attestation de soins donnés. Lorsqu'ils rentrent cette attestation à leur mutuelle, celle-ci leur rembourse une partie des frais exposés. Les attestations ne sont cependant valables que pendant deux ans. Après cette période plus aucun remboursement n'est possible. 1. La ministre peut-elle m'indiquer combien d'attestations de soins donnés ont été établies par les médecins durant ces cinq dernières années ? Je souhaiterais recevoir un relevé sur base annuelle et par région. 2. Peut-elle m'indiquer combien de ces attestations ont été rentrées aux mutuelles dans le délai légal et ont été remboursées aux patients ? Je souhaiterais recevoir les chiffres selon une ventilation identique à celle de la première question. 3. Combien de ces attestations n'ont-elles pas été rentrées ou l'ont été trop tardivement pour faire l'objet d'un remboursement ? Combien d'attestations n'ont-elles de ce fait pas été remboursées aux patients ? Je souhaiterais à nouveau recevoir les données selon des critères identiques à ceux de la première question. |
||||
Réponse reçue le 27 janvier 2010 : | ||||
Texte pas encore disponible. |