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Question écrite n° 4-5272

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds provisionnel médicaments - Montants - Investissements éventuels - Pertes éventuelles à la suite de la crise bancaire

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
médicament
crise monétaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
27/4/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4366

Question n° 4-5272 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer, pour le Fonds provisionnel médicaments, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quelles sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

Le montant du fonds de provision s’élevait à 96 567 508,56 euros au 1er janvier 2008 et à 100 600 512,30 euros au 1er janvier 2009.

Par la loi programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008 – édition 4), il a été décidé de supprimer le fonds provisionnel. Tous les montants versés au fonds provisionnel par les firmes pharmaceutiques ont été remboursés au plus tard le 28 février 2009. Les intérêts qui découlaient de ces montants ont été attribués en qualité de recette à l’assurance soins de santé.

Ces montants ont été placés sur des comptes à terme. Vu la nature des placements (comptes à terme) il n’y a pas de pertes dues à la crise bancaire et financière.