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Question écrite n° 4-5207

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - Crédits toxiques - Création d'une « bad bank » - Solutions de remplacement

crise monétaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
21/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5066

Question n° 4-5207 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une « bad bank » est une entreprise publique au sein de laquelle sont rassemblés tous les mauvais crédits des banques. Aux États-Unis, ce système a été mis en place par Timothy Geithner, le secrétaire d'État au Trésor américain, pour endiguer la crise financière dans le pays.

Dans notre pays aussi, des « crédits toxiques » font obstacle au redressement de notre système financier. Voici quelque temps, l'idée de créer également une « bad bank » dans notre pays a dès lors été lancée. On n'en a toutefois plus parlé par la suite.

La piste de la création d'une « bad bank » est-elle encore suivie ? Si non, pour quelle raison ? Quelles solutions de remplacement le gouvernement avance-t-il pour résoudre le problème des crédits toxiques ?

Réponse reçue le 21 janvier 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre la réponse suivante:

Je souhaite avant tout rappeler que l’objectif premier du gouvernement consistait, au moment où celui-ci était confronté à des difficultés auprès des institutions financières, à éviter une faillite afin, d’une part, de préserver les intérêts des épargnants et des détenteurs de comptes auprès de ces institutions en difficulté et, d’autre part, d’assurer l’octroi de crédits aux entreprises.

Différents scénarios pour mettre en œuvre cette opération de sauvetage ont fait l’objet de discussions. La création d’une « bad bank » où tous les crédits toxiques des différentes institutions financières auraient été réunis, constituait une des pistes possibles de réflexion qui a été mise en avant. Mais d’autres options ont également été étudiées. Le gouvernement y a travaillé de manière très approfondie et a choisi une solution durable.

En raison de problèmes spécifiques des différentes institutions financières, une solution individuelle a été mise au point pour chacune d’entre elles en gardant à l’esprit la préservation de la stabilité du système financier. Dans tous les cas, il a été fait en sorte que les crédits toxiques ne puissent plus désormais mettre en danger les actifs sains des institutions financières.

C’est ainsi qu’une partie du portefeuille de crédits structurés de la banque Fortis fut acquis par le Special Purpose Vehicle « Royal Park Investments  » créé à cette fin.

En ce qui concerne la KBC, le gouvernement a décidé d’octroyer une garantie sur le portefeuille de crédits structurés. Cette garantie couvre dans une large mesure le risque de défaut de paiement, après une première tranche de pertes à charge de KBC.

Enfin pour ce qui concerne Dexia, l’État belge garantit également, avec le concours de l’État français, une partie du portefeuille d’actifs toxiques dans le cadre de la vente par Dexia des activités d’assurance de sa filiale américaine FSA à Assured Guaranty.