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Question écrite n° 4-5204

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Garantie de dépôt - Institutions affiliées - Extension à d'autres produits d'épargne et d'assurance

crise monétaire
établissement de crédit
épargne
Fonds de garantie pour les services financiers
dépôt bancaire
assurance

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
4/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5060

Question n° 4-5204 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La crise du crédit a focalisé l'attention sur la garantie de dépôt.

Pour rassurer l'épargnant et éviter que des clients retirent d'importantes sommes d'argent de la banque, l'autorité a porté la garantie de 20 000 à 100 000 euros.

Depuis le 17 novembre 2008, les dépôts d'épargne sont donc protégés jusqu'à 100 000 euros en cas de faillite de la banque. La garantie de dépôt vaut pour chaque personne (tant que physique que morale) et pour chaque institution financière qui a adhéré au système de protection.

La garantie est applicable au montant total des dépôts se trouvant sur des comptes à vue, des comptes à terme et des comptes d'épargne. Les bons de caisse nominatifs, dématérialisés ou détenus sur comptes-titres auprès de l'institution concernée sont couverts par la garantie.

1. Combien de banques ou de sociétés de bourse de droit belge ont-elles adhéré par obligation au système de protection ?

2. Quelles banques y ont-elles adhéré ?

3. Combien d'assurances-vie de la branche 21 bénéficient-elles actuellement de la même protection ?

4. Quels établissements ont-il adhéré de manière volontaire au Fonds de protection qui a été créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations ?

5. Le Fonds de protection précité a-t-il déjà dû intervenir ? Dans l'affirmative, quand, pourquoi et pour quelle banque ou société de bourse ?

6. Le ministre a-t-il l'intention de rendre ce système possible pour d'autres sortes d'assurances-vie ou de produits d'épargne ?

Réponse reçue le 4 janvier 2010 :

1. L’article 4 § 1de l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers précise les institutions financières qui doivent participer au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.

Quatre catégories d’institutions financières sont concernées, à savoir :

2. Les banques qui se sont affiliées sont les établissements de crédit visés à l'article 110 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Voir annexe.
Une consultation de cette liste est également possible sur le site Web du Fonds de protection :
http://www.protectionfund.be

3. Suivant l’article 5, 3° de l’arrêté royal précité, toutes les assurances vie branche21 peuvent également tomber sous la protection du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, bien entendu à la condition que l’institution émettrice ait payée son droit d’entrée et sa contribution annuelle.

4. Jusqu’à présent, seul Ethias est affilié au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie qui a été créé au sein de la Caisse de dépôts et Consignations.

5. Aucune intervention n’a encore été effectuée par ce Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie.

6. Pour l’instant, il n’existe aucun plan afin de rendre applicable à d’autres produits financiers cette réglementation relative à la protection.

Annexe: liste des members affiliés

N.B. : Les banques mentionnées en gris n’ont pour l’instant aucun dépôt pouvant tomber sous la protection.

ANTWERPS BEROEPSKREDIET C.V.B.A.

ANTWERPSE DIAMANTBANK N.V.

ARGENTA SPAARBANK N.V.

AXA BANK EUROPE N.V.

BANCA MONTE PASCHI BELGIO N.V.

BANK DEGROOF N.V.

BANK DELEN & DE SCHAETZEN N.V.

BANK J. VAN BREDA EN C° N.V.

BANK OF AMERICA NA

BANK OF BARODA

BANK OF INDIA

BANK VAN DE POST N.V.

BANQUE CPH C.V.B.A.

BANQUE ENI N.V.

BANQUE TRANSATLANTIQUE BELGIUM N.V.

BEROEPSKREDIET N.V.

BKCP BRABANT C.V.B.A.

BKCP NOORD C.V.B.A.

BKCP WALLONIE C.V.B.A.

BYBLOS BANK EUROPE N.V.

CBC BANQUE N.V.

CENTEA N.V.

CENTRALE KREDIETVERLENING N.V.

CITIBANK BELGIUM N.V.

DELTA LLOYD BANK N.V.

DEUTSCHE BANK N.V.

DEXIA BANK BELGIE N.V.

DIERICKX, LEYS & CIE EFFECTENBANK N.V.

ETHIAS BANK N.V.

EUROCLEAR BANK N.V.

EUROPABANK N.V.

FEDERALE KAS VOOR HET BEROEPSKREDIET C.V.B.A.

FORTIS BANK N.V.

GOFFIN BANK N.V.

HABIB BANK LTD

ING België N.V.

JPMORGAN CHASE BANK NA

KBC BANK N.V.

KEYTRADE BANK N.V.

LANDBOUWKREDIET BANK N.V.

LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE (BELGIE) N.V.

ONDERLING BEROEPSKREDIET C.V.B.A.

PUILAETCO DEWAAY PRIVATE BANKERS

RECORD BANK N.V.

SANTANDER BENELUX N.V.

SG PRIVATE BANKING N.V.

SHIZUOKA BANK (EUROPE) N.V.

STATE BANK OF INDIA

SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION

THE BANK OF NEW YORK MELLON

THE BANK OF TOKYO - MITSUBISHI UFJ LTD

UBS BELGIUM N.V.

UNITED TAIWAN BANK N.V.

VAN DE PUT & C°, EFFECTENBANK - BANQUE DE TITRES C.V.A.

VAN LANSCHOT BANKIERS BELGIE N.V.

VDK (SPAARBANK) N.V.

WEST-VLAAMSE BANK C.V.B.A.