Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5060

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 19 novembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Garantie de dépôt - Institutions affiliées - Extension à d'autres produits d'épargne et d'assurance

dépôt bancaire
assurance
crise monétaire
établissement de crédit
épargne
Fonds de garantie pour les services financiers

Chronologie

19/11/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5204

Question n° 4-5060 du 19 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La crise du crédit a focalisé l'attention sur la garantie de dépôt.

Pour rassurer l'épargnant et éviter que des clients retirent d'importantes sommes d'argent de la banque, l'autorité a porté la garantie de 20 000 à 100 000 euros.

Depuis le 17 novembre 2008, les dépôts d'épargne sont donc protégés jusqu'à 100 000 euros en cas de faillite de la banque. La garantie de dépôt vaut pour chaque personne (tant que physique que morale) et pour chaque institution financière qui a adhéré au système de protection.

La garantie est applicable au montant total des dépôts se trouvant sur des comptes à vue, des comptes à terme et des comptes d'épargne. Les bons de caisse nominatifs, dématérialisés ou détenus sur comptes-titres auprès de l'institution concernée sont couverts par la garantie.

1. Combien de banques ou de sociétés de bourse de droit belge ont-elles adhéré par obligation au système de protection ?

2. Quelles banques y ont-elles adhéré ?

3. Combien d'assurances-vie de la branche 21 bénéficient-elles actuellement de la même protection ?

4. Quels établissements ont-il adhéré de manière volontaire au Fonds de protection qui a été créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations ?

5. Le Fonds de protection précité a-t-il déjà dû intervenir ? Dans l'affirmative, quand, pourquoi et pour quelle banque ou société de bourse ?

6. Le ministre a-t-il l'intention de rendre ce système possible pour d'autres sortes d'assurances-vie ou de produits d'épargne ?