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Question écrite n° 4-5192

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôt des personnes physiques - Déclarations  Contrôles - Différences entre les trois régions

déclaration d'impôt
impôt sur le revenu
statistique officielle
répartition géographique
contrôle fiscal
impôt des personnes physiques
impôt sur les sociétés

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4887

Question n° 4-5192 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment qu'un fonctionnaire en Flandre opère en moyenne davantage de « contrôles approfondis » de déclarations de revenus de sociétés que son collègue wallon. A l'exception de la ville de Charleroi, il y a une différence significative entre la Région flamande et les autres régions.

On a également appris cet été que pas moins de 30 000 sociétés ne déposaient pas de déclaration de revenus. D'une réponse à une autre question déjà posée, il ressortait que plus de 300 000 Belges ne font tout simplement aucune déclaration de revenus.

Dans ce contexte, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de contribuables n'ont pas rentré de déclarations de revenus pour les exercices 2008 et 2009 :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la région de Bruxelles-Capitale ?

2.Combien de contribuables ont-ils renté en retard leur déclaration de revenus pour les exercices 2008 et 2009 :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la région de Bruxelles-Capitale ?

3.Combien de contribuables ont-ils rentré une déclaration de revenus entachée de vices de forme :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

4. Dans combien de cas, le dépôt tardif d'une déclaration ou celui d'une déclaration entachée d'un vice de forme ont -ils donné lieu à une taxation d'office comme le prévoit l'article 351 du code des impôts sur le revenu 1992 dans les trois régions précitées ?

5. A combien s'élèvent les impôts récupérés par cette taxation d'office ?

Réponse reçue le 8 décembre 2009 :

1. et 2. Il ne peut être communiqué de chiffres que pour l'exercice d'imposition 2008. La date extrême de rentrée de certaines déclarations à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009 n'est pas encore expirée, de sorte qu'aucun chiffre définitif ne peut être communiqué pour cet exercice d'imposition.

Le nombre de contribuables qui n'ont pas introduit leur déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008 s'élève à :

a. pour la Flandre : 116 846

b. pour la Wallonie : 118 738

c. pour Bruxelles : 72 487

Le nombre de contribuables qui ont introduit tardivement leur déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2008 s'élève à :

a. pour la Flandre : 121 404

b. pour la Wallonie : 133 598

c. pour Bruxelles : 44 222

3. à 5. L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ne tient pas de statistiques permettant de communiquer les renseignements demandés.