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Question écrite n° 4-4887

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôt des personnes physiques - Déclarations  Contrôles - Différences entre les trois régions

déclaration d'impôt
impôt sur le revenu
statistique officielle
répartition géographique
contrôle fiscal
impôt des personnes physiques
impôt sur les sociétés

Chronologie

27/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5192

Question n° 4-4887 du 27 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

On a appris récemment qu'un fonctionnaire en Flandre opère en moyenne davantage de « contrôles approfondis » de déclarations de revenus de sociétés que son collègue wallon. A l'exception de la ville de Charleroi, il y a une différence significative entre la Région flamande et les autres régions.

On a également appris cet été que pas moins de 30 000 sociétés ne déposaient pas de déclaration de revenus. D'une réponse à une autre question déjà posée, il ressortait que plus de 300 000 Belges ne font tout simplement aucune déclaration de revenus.

Dans ce contexte, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de contribuables n'ont pas rentré de déclarations de revenus pour les exercices 2008 et 2009 :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la région de Bruxelles-Capitale ?

2.Combien de contribuables ont-ils renté en retard leur déclaration de revenus pour les exercices 2008 et 2009 :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la région de Bruxelles-Capitale ?

3.Combien de contribuables ont-ils rentré une déclaration de revenus entachée de vices de forme :

a. en Flandre ;

b. en Wallonie ;

c. dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

4. Dans combien de cas, le dépôt tardif d'une déclaration ou celui d'une déclaration entachée d'un vice de forme ont -ils donné lieu à une taxation d'office comme le prévoit l'article 351 du code des impôts sur le revenu 1992 dans les trois régions précitées ?

5. A combien s'élèvent les impôts récupérés par cette taxation d'office ?