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Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 14 - Crédits d'impôt pour les familles défavorisées
pauvreté
déduction fiscale
politique sociale
garde d'enfants
économie d'énergie
soins aux personnes âgées
| 19/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5202
Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à “ mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d'augmentation du pouvoir d'achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société ” (accord de gouvernement fédéral, p. 20). Certaines des cinquante-neuf mesures du plan relèvent de la responsabilité du ministre.
Le plan formule plusieurs recommandations visant à soutenir le pouvoir d'achat des familles défavorisées. Les déductions fiscales ne suffisent plus à obtenir une fiscalité plus juste. Par conséquent, le plan (Action 1.3) plaide pour un système de crédits d'impôt bénéficiant à des ménages qui ne sont pas imposés ou qui ne le sont que très peu.
Je cite : “ Le ministre des Finances mettra en oeuvre d'ici 2008, outre les déductions fiscales existantes, un système équivalent pour les familles les plus défavorisées qui ne paient pas d'impôts, c'est-à-dire un système de crédits d'impôt concernant : (a) les mesures écoénergétiques, (b) l'accueil des proches de plus de 65 ans, (c) les frais de garde d'enfants. Cette mesure sera prise dans le respect et la cohérence avec les compétences des entités fédérées et dans le cadre des moyens budgétaires disponibles ” (Proposition 14, p. 28).
La date butoir relative à l'exécution de cette proposition est passée depuis un certain temps.
1. Quelles initiatives le ministre a-t-il prises pour élaborer un système de crédits d'impôt au profit des familles défavorisées ?
À quelles conditions en matière de composition de ménage, de revenu familial, etc., faut-il satisfaire pour pouvoir prétendre aux crédits ? Comment les crédits d'impôt sont-ils calculés ?
2. Quelles mesures concrètes ont-elles été prises concernant les 'investissements dans l'économie d'énergie, l'accueil des proches de plus de 65 ans et les frais de garde d'enfants ?
3. L'élaboration d'un système de crédits d'impôt requiert une coordination avec les Régions et les Communautés. Le ministre s'est-il concerté avec les ministres régionaux compétents ? Dans l'affirmative, de quelle manière a-t-il procédé ? Qui fut impliqué dans cette concertation ? Peut-il me communiquer des rapports de celle-ci ? Quelles initiatives a-t-il prises pour rationaliser la politique menée par les différents niveaux de pouvoir ?
4. Quel est l'impact des mesures prises sur le budget ? Peut-il communiquer le montant total budgeté et un aperçu plus détaillé des coûts, par mesure adoptée, pour 2009, 2010 et 2011 ?