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Question écrite n° 4-4910

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 28 octobre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Véhicules destinés à l'exportation - Contrôle technique - Obligation - Application pratique

automobile
développement durable
contrôle technique
exportation

Chronologie

28/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6063

Question n° 4-4910 du 28 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le plan fédéral de développement durable 2004-2008 mentionne, en ses points 33009 et 33014, que les véhicules à destination des pays en développement seraient soumis à un contrôle technique avant leur exportation. Une nouvelle loi doit être adoptée à cet effet et des organismes de contrôle technique doivent être désignés afin de rendre le système opérationnel. La Commission interdépartementale du développement durable suivrait l'application de cette loi durant la période 2009-2012. Ceci devrait se faire « de préférence » dans un cadre européen. Toutefois, même si la législation était intégralement européenne, les contrôles techniques devraient avoir lieu dans les États membres.

1. Cela signifie-t-il qu'aucune initiative législative n'est nécessaire au niveau belge ?

2. Le secrétaire d'État a-t-il déjà désigné les organismes de contrôle technique nécessaires au niveau belge ?

3. Des mesures préliminaires ont-elles déjà été prises pour rendre opérationnel ce système de contrôle en Belgique ? Les centres actuels de contrôle technique possèdent-ils la capacité nécessaire pour prendre en charge ces tâches supplémentaires ?