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Question écrite n° 4-4710

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Plan climat - Observations de la Cour des comptes - Lacunes importantes - Mesures

réduction des émissions de gaz
effet de serre atmosphérique
Cour des comptes (Belgique)
planification économique
réchauffement climatique
politique de l'environnement
Protocole de Kyoto

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
12/11/2009 Réponse

Question n° 4-4710 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le document intitulé «  Mise en oeuvre du protocole de Kyoto », la Cour de comptes émet une critique très vive sur l'absence d'un véritable plan pour le climat. « Un plan suppose la définition d’objectifs précis, la description d’instruments pour atteindre cet objectif, un calendrier, un budget, la désignation des responsables (répartition des tâches et coordination) et la définition d’indicateurs afin de suivre la mise en oeuvre et les résultats. Un plan est donc considéré comme un instrument de gestion, pour piloter et coordonner la réalisation. », écrit la Cour des comptes; elle ajoute en outre: « Une brève énumération de mesures ne constitue pas un plan. »

En ce sens, la Cour des comptes affirme que le soi-disant Plan climat fédéral n'est absolument pas un plan. La Cour souligne que le Plan climat national ne répond pas aux normes d'un tel plan et qu'il n'est en aucun cas un instrument de gestion. « L'évaluation interrégionale prévue en collaboration avec la Commission nationale du climat » n'avait pas été réalisée à la clôture du document. Les « communications nationales » ne comportent aucune évaluation ni de la mise en oeuvre ni des effets des mesures pour le climat. Cela vaut également pour l' « Inventaire des gaz à effet de serre ». Le « Plan fédéral de développement durable 2004-2008 » est, selon les critères de la Cour des comptes, un véritable plan mais il a d'autres fins et ce n'est pas un plan « climat », c'est tout aussi vrai pour le « Plan d’action national pour l’efficacité énergétique (2008-2010) ». Le rapport annuel de la Commission interdépartementale sur le développement durable ne contient, selon la Cour, qu'une information très incomplète et qui ne concerne que la mise en oeuvre de certaines dispositions et non leurs effets. Le rapport bisannuel du Bureau du plan ne contient que de l'information sur la mise en oeuvre de l'ensemble du paquet de mesures mais aucune évaluation de la mise en oeuvre et des effets de mesures particulières pour le climat.

1. Quelles sont les dispositions que le ministre a déjà prises pour établir un véritable plan « climat » qui réponde aux critères de la Cour des comptes ?

2. Y a t-il eu une adaptation sur le plan du contenu d'un, de quelques-uns ou de l'ensemble des plans, registres et évaluations cités de sorte qu'ils puissent servir comme instruments d'évaluation, de suivi et d'adaptation des mesures prises ? Si c'est le cas, lesquels ?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

La version actuelle du Plan national Climat repose, en effet principalement, sur un inventaire des politiques et mesures entreprises par l’État fédéral et chacune des entités fédérées. L’intitulé du plan, tel qu’adopté par le gouvernement, reflète d’ailleurs cette réalité : « Plan national Climat de la Belgique 2009-2012 : Inventaire des mesures et état des lieux au 31 décembre 2008 ».

Dans le cadre des travaux de la Commission nationale Climat, il est prévu d’évaluer les mesures qui composent ce Plan et de le réviser dans le courant de l’année 2010. Le développement du Plan national Climat étant un exercice national, il est nécessaire que chaque entité y contribue activement, dans un esprit de coopération, avec l’objectif de parvenir à une intégration optimale des différentes actions du plan. La recherche de cette cohérence des diverses actions menées est précisément l’un des moteurs de l’initiative législative que je compte prendre prochainement, dont l’un des objectifs est de renforcer l’intégration, la planification et l’évaluation de l’ensemble des mesures du Plan national Climat.

Au niveau fédéral, je partage l’analyse de la Cour des comptes et l’avis du Conseil fédéral pour un développement durable, et je m’engage à faire le nécessaire afin que les diverses mesures prises au niveau fédéral soient mieux intégrées, évaluées et adaptées, dans le cadre d’un véritable Plan fédéral Climat. Cela implique une bonne articulation des diverses responsabilités au sein des différents départements fédéraux concernés, et une implication active de leur part. Le Plan fédéral Climat devra être articulé autour des objectifs du paquet énergie-climat européen et devra porter au minimum jusqu’à l’horizon 2020. En plus des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il tiendra compte de nos engagements en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

Une étape préliminaire est l’évaluation de l’effet des politiques et mesures fédérales existantes. Il y a plus d’un an, j’ai demandé à mon administration d’évaluer les politiques et mesures fédérales pour la période 2008-2012. Une taskforce fédérale, composée de représentants des cabinets et administrations concernées, a été mise sur pied afin d’impliquer tous les acteurs concernés dans cet exercice. Avec l’aide de consultants externes, une méthodologie transparente a été développée et l'impact des mesures fédérales du Plan national Climat ont été évaluées. Cet exercice, loin d’être figé, repose sur un processus dynamique qui implique une révision annuelle accompagnée d’une évaluation ex post des données. Les résultats de ces travaux d’évaluation ont été proposés dans le cadre de la Taskforce fédérale et sont actuellement partagés avec les régions pour aboutir, à terme, à une harmonisation méthodologique de l’évaluation dans le cadre national.