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Question écrite n° 4-4584

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 25 septembre 2009

au ministre de la Justice

Palais de justice - Auditeurs des audiences - Port d’un couvre-chef - Foulard

bâtiment public
islam
vêtement
religion
symbole religieux

Chronologie

25/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5690

Question n° 4-4584 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’article 759 du Code judiciaire dispose que « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence ».

Une polémique a récemment éclaté sur cet article parce que, sur cette base, un juge avait écarté un musulman de la salle d’audience.

1. Le ministre confirme-t-il que, conformément à cette disposition, l’accès aux salles d’audience peut être refusé aux femmes qui portent un foulard ?

2. Cela doit-il (obligatoirement) être fait par le juge ?