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Question écrite n° 4-4581

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 25 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

SPF Finances - Service d’encadrement Secrétariat et Logistique - Cadres linguistiques - Déséquilibre entre néerlandophones et francophones - Mesures

ministère
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonction publique
administration fiscale

Chronologie

25/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009 )
28/10/2009 Réponse

Question n° 4-4581 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2008 de la Commission permanente de contrôle linguistique montre l'existence, au 1er avril de cette année, de sérieux déséquilibres au service d’encadrement Secrétariat et Logistique du SPF Finances.

En ce qui concerne les niveaux inférieurs, avec une proportion de 44,90 % de francophones contre 55,10 % de néerlandophones, il existe un déséquilibre au troisième degré (47 francophones - 44 néerlandophones, donc une proportion de 51,64 % de francophones contre 48,36 % de néerlandophones), au quatrième degré (25 francophones - 22 néerlandophones, donc une proportion de 53,19 % de francophones contre 46,81 % de néerlandophones) et, au cinqième degré, une proportion de 51,57 % de francophones contre 48,43 % de néerlandophones).

Ces anomalies ont-elles été corrigées entre-temps ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éviter de tels déséquilibres ? Comment explique-t-il le fait que ces anomalies soient toujours à l'avantage des francophones ? N'est-ce pas là le signe d'une discrimination systématique ?

Réponse reçue le 28 octobre 2009 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre qu’au 1er avril 2008, une différence pouvait effectivement être constatée au sein du Service d’encadrement secrétariat et logistique entre le pourcentage d’occupation effectif et celui prévu dans l’arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral (SPF) Finances.

Une suroccupation apparaissait dans le rôle lingusitique français dans les degrés 3, 4 et 5.

Aujourd’hui la situation dans le troisième degré a pu en grande partie être corrigée. Au 30 septembre 2009, 44 emplois étaient occupés dans le rôle linguistique néerlandais, soit un pourcentage de 51,2 %. Dans le rôle linguistique français, 42 emplois étaient occupés, soit un pourcentage d’occupation de 48,8 %. Environ la moitié des corrections nécessaires ont donc été réalisées.

Au sein des quatrième et cinquième degrés, n’a été possible qu’une correction minimale par rapport à la situation au 1er avril 2008. Au 30 septembre 2009, pour le quatrième degré, le pourcentage d’occupation des emplois était de 47,5 % pour le rôle linguistique néerlandais et 52,5 % pour le rôle linguistique français. Au 5ème degré les pourcentages étaient respectivement de 48,7 % pour le rôle linguistique néerlandais et 51,3 % pour le rôle linguistique français.

Mon Département a cependant pour souci constant, pour chaque degré et pour chaque entité, de se rapprocher le mieux possible des pourcentages d’occupation prévus dans les cadres linguistiques et je tiens à assurer à l’honorable membre que ceci vaut également dans les cas dont elle a fait part. Il est cependant impossible de déterminer un délai pour atteindre cet objectif.

Il est inévitable que les pourcentages d’occupation prévus par les cadres linguistiques connaissent des fluctuations. Celles-ci sont liées aux départs de membres du personnel, entre autres par des départs anticipés à la pension ou, par des acceptations d’un autre emploi. Ces départs ne peuvent pas toujours être compensés en temps opportun.

Ces fluctuations conduisent, dans certains degrés, au sein de certaines entités, à une légère suroccupation, soit du côté du cadre linguistique français, soit du côté du cadre linguistique néerlandais.