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Question écrite n° 4-4347

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects - Utilisation des fonds - Projets de modernisation - Solde disponible

fonds budgétaire
budget de l'État
contrôle budgétaire
comptabilité publique
collecte de l'impôt
impôt indirect
titre de crédit
droit fiscal

Chronologie

9/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009 )
28/9/2009 Réponse

Question n° 4-4347 du 9 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Faisant suite à ma question écrite n°  4-4057 sur le Fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects, je souhaiterais encore obtenir une réponse aux questions suivantes :

Comment le ministre utilisera-t-il l'argent du fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects pour améliorer le fonctionnement du département?

Peut-il expliquer quel est le produit de l'opération de titrisation en ce qui concerne les dettes d'impôts indirects?

De quelle partie du produit de l'opération de titrisation relative aux dettes d'impôts indirects le fonds y afférent peut-il en principe disposer?

Peut-il expliquer la recette unique de 45 millions d'euros dont il fait mention dans la réponse à la question écrite susmentionnée :

Quand ce montant a-t-il été perçu et par qui?

Étant donné que la loi créant un fonds budgétaire organique autorise uniquement l'attribution de certaines recettes, celle-ci s'effectue dans les documents comptables de l'État mais elle ne va pas de pair avec un versement d'argent sur un compte.

De quel produit cette recette faisait-elle partie?

Peut-il expliquer pourquoi il existe un solde disponible en engagement et un autre en liquidation dont la différence atteint 3 730 000 euros au 1er janvier 2008 et 18 220 000 euros au 1er janvier 2009?

Quel(s) projet(s) de modernisation envisage-t-il de mener cette année au moyen de l'argent du fonds relatif à la titrisation des dettes d'impôts indirects?

A-t-il encore d'autres projets et/ou moyens pour des projets de modernisation en dehors de ceux précités?

Combien de marchés publics ont-ils déjà été adjugés cette année pour ces projets dans le cadre d'une procédure ouverte et pour combien de projets cette procédure est-elle toujours en cours?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-joint les réponses à ses questions.

L’amélioration du fonctionnement du Département résultera des projets de modernisation dont le financement sera assuré entre autres par les crédits du fonds de titrisation. Le rendement de l’opération de titrisation portant sur les impôts indirects s’élève à 719 214 107,46 euros.

Un montant de 45 millions d’euros provenant des recettes de l’opération de titrisation portant sur les impôts indirects a été affecté au fonds de titrisation.

La recette unique de 45 millions d’euros, dont question au point 6 de la réponse à la question écrite n° 4-4057 de l’honorable membre, concerne l’attribution au fonds de titrisation d’une partie du produit de l’opération de titrisation portant sur les impôts indirects.

Comme l’honorable membre l’indique, l’attribution d’une recette de moyens a été inscrite dans la comptabilité de l’État. Cette recette n’est pas assortie d’un versement d’argent sur un compte. Le fonds de titrisation ne dispose donc pas d’un compte financier.

Le fonds de titrisation dispose sur le plan budgétaire de moyens attribués. Le solde en engagement s’obtient en déduisant des moyens attribués le montant des engagements contractés. Ce solde représente le montant des engagements qui peuvent encore être souscrits. Le solde en liquidation s’obtient en déduisant des moyens attribués le montant affecté à la liquidation des prestations fournies et acceptées découlant des engagements contractés. Ce solde représente le montant des liquidations qui peuvent encore être effectuées tant pour les engagements contractés que pour les engagements à contracter. La différence entre les deux soldes n’a pas d’importance particulière.

Pour 2009, les projets de modernisation suivants seront engagés sur les moyens du fonds de titrisation :

La modernisation du Département fait l’objet du plan Coperfin.

Le plan de modernisation Coperfin est établi chaque année. Le plan de modernisation 2009 peut être consulté sur le site portail du Service public fédéral (SPF) Finances via l’adresse url suivante :

http://minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/modernisation/plans/Moderniseringsplan-2009_v-feb09-FR.pdf

Le Département dispose des moyens budgétaires inscrits au budget général des dépenses pour exécuter le Plan de modernisation.

L’honorable membre est renvoyé à la réponse à la question écrite n° 93 du député Carl Devlies du 17 janvier 2008 sur les opérations de titrisation 2005, 2006 et 2007. L’opération de titrisation 2005 concernait les impôts directs. Un montant de 40 millions d’euros provenant de cette opération de titrisation a été attribué au SPF Finances pour améliorer le fonctionnement du recouvrement des impôts. Ces moyens ont été affectés à l’attribution des projets ci-dessous par le biais d’un marché public avec une procédure ouverte :