Question écrite n° 4-417

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 février 2008

au ministre de l'Emploi

Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats

ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-409
Aussi posée à : question écrite 4-410
Aussi posée à : question écrite 4-411
Aussi posée à : question écrite 4-412
Aussi posée à : question écrite 4-413
Aussi posée à : question écrite 4-414
Aussi posée à : question écrite 4-415
Aussi posée à : question écrite 4-416
Aussi posée à : question écrite 4-418
Aussi posée à : question écrite 4-419
Aussi posée à : question écrite 4-420
Aussi posée à : question écrite 4-421
Aussi posée à : question écrite 4-422

Question n° 4-417 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 20 mars 2008 :

Je dois répondre négativement à votre question.

Dès le début de cette législature, pour les matières relevant de ma compétence, il n'a pas été fait appel aux (bureaux d') avocats pour fournir une assistance juridique lors de la préparation de législation.