SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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27 février 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-417 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de l'Emploi |
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Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats | ||||
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ministère aide judiciaire avocat conseiller juridique marché de services marché public |
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Aussi posée à : question écrite 4-409 Aussi posée à : question écrite 4-410 Aussi posée à : question écrite 4-411 Aussi posée à : question écrite 4-412 Aussi posée à : question écrite 4-413 Aussi posée à : question écrite 4-414 Aussi posée à : question écrite 4-415 Aussi posée à : question écrite 4-416 Aussi posée à : question écrite 4-418 Aussi posée à : question écrite 4-419 Aussi posée à : question écrite 4-420 Aussi posée à : question écrite 4-421 Aussi posée à : question écrite 4-422 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-417 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ? 2. Si oui: a) À propos de quelle législation ? b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ? c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ? d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ? e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ? f) Quelle fut la procédure suivie ? g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ? h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ? i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ? |
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Réponse reçue le 20 mars 2008 : | ||||
Je dois répondre négativement à votre question. Dès le début de cette législature, pour les matières relevant de ma compétence, il n'a pas été fait appel aux (bureaux d') avocats pour fournir une assistance juridique lors de la préparation de législation. |