Question écrite n° 4-4137

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds de promotion de l’accès au travail pour des personnes handicapées

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
travailleur handicapé

Chronologie

Question n° 4-4137 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de promotion de l'accès au travail pour des personnes handicapées, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 9 novembre 2009 :

Je prie de trouver ci-après la réponse à ses questions :

L’accord interprofessionnel 2005-2006 prévoyait de réserver « cinq millions d’euros afin de favoriser l’accès au travail des personnes moins valides ». Les partenaires sociaux avaient demandé au gouvernement de « financer avec ces cinq millions d’euros un fonds spécial géré paritairement par les partenaires sociaux, en associant des représentants du gouvernement et des représentants d’associations de personnes handicapées en vue de promouvoir l’accès ou le maintien au travail de personnes handicapées, et ce par le financement de l’aménagement des postes de travail et/ou la formation des travailleurs handicapés et/ou de leurs collègues de travail sans interférer sur les compétences régionales en cette matière ».

Les bases légales ont été élaborées (loi du 3 juillet 2005 – article 22).

L’accord interprofessionnel 2009-2010 a modifié la situation, et contient la disposition suivante : « Le budget susmentionné pour l’activation des allocations de chômage sera également renforcé par l’ajout du budget du Fonds fédéral pour la politique des handicapés créé en exécution du projet d’AIP 2005-2006 (cinq millions euros) et sera plus spécifiquement consacré à des actions en faveur des demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est réduite ».

L’article 56 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur Belge du 7 avril 2009) a donc supprimé le Fonds, en application de l’accord interprofessionnel. L’exposé des motifs précise toutefois que « les moyens seront plus spécifiquement consacrés à des actions en faveur des demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est réduite à cause de leur situation d’handicap ».

Tenant compte de ces évolutions, et donc du fait que le Fonds n’a jamais été concrètement mis en œuvre, la question des investissements et des conséquences de la crise financière n’a donc pas lieu d’être en l’occurrence.

L’utilisation des moyens du fonds relève de la compétence de la ministre de l’Emploi.