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Question écrite n° 4-4135

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles National

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Société nationale des chemins de fer belges
aéroport

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
2/9/2009 Réponse

Question n° 4-4135 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles National, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

  1. Ledit fonds organique a été créé le 1ier janvier 2009.

    solde au 1 januari 2008 = 0

    solde au 1 januari 2009 = 0

    solde au 1 août 2009 : disponible en liquidation = 359 875 euros.

  2. Les espèces ne sont pas placées. En effet, la loi qui crée un fonds budgétaire organique permet uniquement d'attribuer certaines recettes à certaines dépenses. Cette attribution des recettes se réalise dans les écritures de la comptabilité de l'État, mais n'est pas liée à un versement d'argent sur un compte. Il n'y a par conséquent pas d'argent disponible pour des placements.

  3. Pas d’application.