SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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17 aôut 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-4135

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
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Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles National
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Société nationale des chemins de fer belges
aéroport
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17/8/2009 Envoi question
2/9/2009 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 4-4135 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles National, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :
  1. Ledit fonds organique a été créé le 1ier janvier 2009.

    solde au 1 januari 2008 = 0

    solde au 1 januari 2009 = 0

    solde au 1 août 2009 : disponible en liquidation = 359 875 euros.

  2. Les espèces ne sont pas placées. En effet, la loi qui crée un fonds budgétaire organique permet uniquement d'attribuer certaines recettes à certaines dépenses. Cette attribution des recettes se réalise dans les écritures de la comptabilité de l'État, mais n'est pas liée à un versement d'argent sur un compte. Il n'y a par conséquent pas d'argent disponible pour des placements.

  3. Pas d’application.