Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4134

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
transport de marchandises
transport routier

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
2/9/2009 Réponse

Question n° 4-4134 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1. Ce fonds organique a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006, articles 345 et 346. L’entrée en vigueur doit encore être fixée par arrêté royal.

solde au 1er janvier 2008 = 0

solde au 1er janvier 2009 = 0

solde au 1er août 2009 = 0

2. Pas d’application

3. Pas d’application