Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
transport de marchandises
transport routier
17/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009) |
2/9/2009 | Réponse |
Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel, les renseignements suivants:
1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?
2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?
3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?
1. Ce fonds organique a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006, articles 345 et 346. L’entrée en vigueur doit encore être fixée par arrêté royal.
solde au 1er janvier 2008 = 0
solde au 1er janvier 2009 = 0
solde au 1er août 2009 = 0
2. Pas d’application
3. Pas d’application