Question écrite n° 4-4110

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au ministre de la Défense

Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
armée
dépense de défense
budget de la défense

Chronologie

Question n° 4-4110 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à sa question.

L’encaisse sur le fonds budgétaire 16-3, fonds de remploi des recettes provenant de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense s’élève :

- au 1er janvier 2008, à 34 314 000 euros;

- au 1er janvier 2009, à 22 000 euros;

- au 1er septembre 2009, à 5 245 000 euros.

Ce fonds est géré par la Défense, les moyens ne sont pas destinés à faire l’objet de placements financiers. En effet, conformément à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi programme du 19 juillet 2001, article 41 et la loi programme du 20 juillet 2006, articles 65 et 66, ces moyens ne peuvent être utilisés qu’en couverture de dépenses d’investissement pour des travaux d’infrastructure et de dépenses connexes aux opérations d’aliénation des infrastructures excédentaires, telles qu’elles apparaissent dans le Budget général des dépenses.

La troisième partie de la question posée par l’honorable membre est, de ce fait, sans objet.