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Question écrite n° 4-4102

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds de fermeture d'entreprises

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
2/10/2009 Réponse

Question n° 4-4102 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de fermeture d'entreprises, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 2 octobre 2009 :

1.Les données demandées sont reprises en annexe.

2. En application de l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, modifié par la circulaire du 28 novembre 1997, l’argent qui n’est pas nécessaire immédiatement est placé sur un compte au Service public fédéral (SPF) Finances (trésorerie).

3. Le FFE n’a pas eu de perte comptabilisée pour 2008 et 2009. La crise financière des banques a eu comme impact une forte diminution du taux d’intérêt et par conséquent les recettes de ces placements ont été influencées.


1er janvier 2008

1er janvier 2009

31 augustus 2009

Compte courant tâches classiques

820 754,83

585 842,01

960 982,30

Compte courant activités extra-statutaires

937 883,59

789 778,41

431 241,18

Compte courant Secteur non-marchand et professions libérales

0,00

64 321,29

277 195,40

Total sur compte courant

1 658 638,42

1 439 941,71

1 669 418,88

Placement tâches classiques

212 946 100,00

261 599 926,40

210 978 267,90

Placement activité extra-statutaires

16 446 900,00

15 973 073,60

14 994 732,10

Placement Secteur non-marchand et professions libérales

0,00

6 700 000,00

11 480 000,00

Total placement

229 393 000,00

284 273 000,00

237 453 000,00

Total compte courant + placements

231 051 638,42

285 715 942,71

239 122 418,88