Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4100

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Fonds RER

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Société nationale des chemins de fer belges
transport public

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
8/10/2009 Réponse

Question n° 4-4100 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds RER, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 8 octobre 2009 :

1.Le Fonds RER dispose/disposait des montants suivants:

- 1er janvier 2008 : 393 890 194,82 euros

- 1er janvier 2009 : 517 738 807,70 euros

- 18 août 2009: 659 583 966,60 euros.

2. La gestion des fonds RER est réglée par l'article 67 de l'arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'État et la société anonyme de droit public Société national des Chemins de Fer belges (SNCB) Holding (Moniteur belge du 3 juillet 2008).

La SNCB Holding gère ce Fonds au nom et pour le compte de l'État, sous le contrôle du ministre des Entreprises publiques.

Les fonds sont placés au mieux compte tenu du calendrier des dépenses d'investissement RER à réaliser par Infrabel, la SNCB et la SNCB Holding. Les produits financiers qui en découlent sont affectés au financement des investissements RER.

Le service Trésorerie de la direction Finances de la SNCB-Holding gère ces moyens conformément à la politique financière du Groupe SNCB approuvée par le Conseil d'Administration de la SNCB Holding.

Tous les placements restent en euros de façon à exclure d'emblée tout risque lié au cours du change.

Dès la création du Fonds RER, les fonds disponibles ont été placés principalement en papier commercial à court terme de différents émetteurs conformément à la politique financière approuvée existante du Groupe SNCB (notamment appels d'offres auprès d'au moins trois intermédiaires financiers et montant placé lié à différents niveaux de solvabilité des parties adverses).

À partir de 2008, les placements qui arrivaient à terme et qui pouvaient être renouvelés ont, outre le versement reçu, été exclusivement placés en papier commercial de l'État belge (certificats du trésor ou PC "Kingdom of Belgium").

Cette opération a été effectuée afin d'exclure tout risque éventuel de non-remboursement d'un émetteur de papier commercial au vu des importantes turbulences qui ont eu lieu sur les marchés financiers durant pratiquement toute l'année 2008.

Cette politique a également été poursuivie en 2009.

Très récemment, plusieurs placements en papier commercial d'autres émetteurs ont été repris (terme variant d'une semaine à un mois) à la suite du rétablissement du marché du crédit à court terme.

Conformément à l'article 67 de l'arrêté royal susmentionné, un rapport relatif à la gestion de ces fonds est adressé tous les trois mois à la DGTT et chaque année au ministre des Entreprises publiques et à la DGTT.

3. Étant donné que lors de la dernière crise financière et bancaire, il a été résolument opté pour la protection absolue des avoirs présents dans le fonds, aucune perte n'est à déplorer. Par contre, les intérêts sont moins élevés en comparaison avec une stratégie de placement comportant davantage de risques.