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Question écrite n° 4-4099

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Fonds des investissements ferroviaires

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

17/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
29/9/2009 Réponse

Question n° 4-4099 du 17 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds des investissements ferroviaires, les renseignements suivants:

1. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

2. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

3. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

Réponse reçue le 29 septembre 2009 :

Le Fonds des infrastructures ferroviaires, crée le 24 juin 2004 par l’arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l’infrastructure ferroviaire, avait comme mission la gestion des dettes de l’ancienne Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) qui furent transférées au fonds et des actifs correspondants, composés de l’infrastructure ferroviaire. Le Fonds devait également gérer et valoriser un nombre de terrains qui lui furent transférés.

Le Fonds avait initialement la forme d’une institution d’utilité publique, mais en novembre 2006 il a été transformé en entreprise publique autonome, régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Le Fonds n’existe plus depuis le premier janvier 2009. Jusqu’à cette date, la gestion journalière de la dette transférée fut prise en charge par l’Agence fédérale de la dette.

En effet, le 31 décembre 2008 l’infrastructure ferroviaire gérée par le Fonds a été transférée à Infrabel et, en ce qui concerne les actifs ferroviaires désaffectés, à la SNCB Holding et la dette résiduelle a été transférée à l’État.

Le Fonds fut transformé en société anonyme FIF-FSI, chargée de la gestion et de la valorisation des terrains restants. Toutes les actions de cette s.a. appartiennent à l’État, qui en a fait apport au capital de la Société fédérale de Participations et d’Investissement.

  1. Au premier janvier 2008, le Fonds avait sur son compte un montant de 10 411 905euros, au 31 décembre 2008 ce montant s’élevait à 23 531 525euros .

    Au premier janvier 2009, la s.a. FIF-FSI a été créée avec un capital social de 164 290 000 euros, ramené ensuite à 141 691 238,52 euros.

  2. Ni le Fonds des infrastructures ferroviaires dans le passé, ni l’actuelle s.a. FIF-FSI ne disposent de moyens financiers à placer.

  3. Par consequent, aucune perte n’a été enrégistrée suite à la crise bancaire et financière de l’année passée.