Question écrite n° 4-4093

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds pour l’atténuation des nuisances dans le voisinage de l’aéroport Bruxelles-National

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
aéroport
bruit

Chronologie

Question n° 4-4093 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour l’atténuation des nuisances dans le voisinage de l’aéroport Bruxelles-National, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1. Le Fonds pour l’Atténuation des Nuisances dans le Voisinage de l’Aéroport Bruxelles-National (FANVA) a été créé par l’article 232 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Ce fonds a été inscrit à la rubrique « 33-4 Communications et Infrastructure » du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires.

Les recettes sont définies dans le tableau annexé à la loi organique précitée comme étant les amendes et les droits d’utilisation identifiés par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les versements de BIAC au Trésor qui en résulteraient.

Les dépenses y sont décrites comme étant des frais de toute nature occasionnés en vue de la perception des amendes, primes pour l’isolation acoustique des maisons existantes, achats de maisons, frais et indemnisations y relatifs.

2-11 Jusqu’à présent, aucune activité n’a été enregistrée pour ce fonds organique. Le solde des moyens disponibles est par conséquent « nihil ».