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Question écrite n° 4-4088

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds de gestion des astreintes

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
astreinte

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
12/10/2009 Réponse

Question n° 4-4088 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds de gestion des astreintes, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.

1. L’article 148 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses est la base légale pour le Fonds de gestion des astreintes.

2. Lorsque le rétablissement de la légalité signifie que l'annulation d'un acte juridique comme mentionné à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, doit être suivie d'une nouvelle décision des autorités ou d'un nouvel acte des autorités, la personne à la requête de laquelle l'annulation est prononcée, peut, si l'autorité ne remplit pas ses obligations, demander au Conseil d'État d'imposer une astreinte à l'autorité en question.

Lorsqu'il ressort d'un arrêt en annulation une obligation d'abstention vis-à-vis de certaines décisions pour l'autorité administrative, la personne à la requête de laquelle l'annulation est prononcée peut demander au Conseil d'État d'ordonner à l'autorité sous peine d'une astreinte, de retirer les décisions qu'elle aurait prises en violation de l'obligation d'abstention découlant de l'arrêt d'annulation.

3 L'astreinte visée est exécutée à la demande du requérant et à l'intervention du Ministre de l'Intérieur. Un collaborateur du Service Juridique a été désigné comme Comptable pour ce Fonds.

4 Le comptable transmet mensuellement l’état du compte à la Trésorerie et annuellement, toutes les pièces sont envoyées à la Cour des Comptes.

5 Le contrôle sur le fonds se fait en premier lieu par le Service public fédéral (SPF) Intérieur et en deuxième lieu par le SPF Finances et par la Cour des Comptes.

6 Les recettes émanent des astreintes versées en exécution de l’article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973.

7 Le fonds a aujourd’hui des recettes pour un montant de 11.000 euros.

8-9 Non applicable sur ce fonds. Le comptable verse l’argent directement à la Trésorerie. Nous ne faisons pas des placements. La base légale est l’arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques.

10 Les moyens attribués à ce fonds sont utilisés pour la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative et l'affectation de ces moyens fera l'objet d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

11 Jusqu’ à ce jour, aucunes dépenses n’ont été faites sur ce fonds.