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Question écrite n° 4-4087

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds spécial pour couvrir les frais de fonctionnement de toute nature exposés lors de l’exécution de prestations au profit d’autorités ou d’organismes publics ou privés

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
Registre national des personnes physiques
document d'identité

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
12/10/2009 Réponse

Question n° 4-4087 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour leFonds spécial pour couvrir les frais de fonctionnement de toute nature exposés lors de l’exécution de prestations au profit d’autorités ou d’organismes publics ou privés, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.

Le fonds budgétaire organique : « Registre national : Fonds spécial pour couvrir les frais de fonctionnement de toute nature exposés lors de l'exécution de prestations au profit d'autorités ou d'organismes publics ou privés », a été créé par la loi organique du 27 décembre 1990.

L’article 92 de la loi-programme du 9 juillet 2004 a créé un Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité. Les modalités d’exécution ont été définies par les arrêtés royaux des 5 et 6 décembre 2004 relatifs respectivement au Comité de gestion et à la gestion financière du Service.

Les arrêtés royaux d’exécution sont entrés en vigueur le 14 décembre 2004. Il ressort des articles 93 et 94 de la loi-programme du 9 juillet 2004 que le fonds budgétaire organique « Registre national » est clôturé à cette date.

Au moment de la clôture du fonds budgétaire organique, les soldes des moyens d'engagement et d'ordonnancement ainsi que les droits constatés ont été transférés au service de l'État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité.

L'encours des engagements et ordonnancements existant à la date de clôture du susdit fonds budgétaire organique a été repris par ce service de l'État à gestion séparée.