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Question écrite n° 4-4085

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Fonds pour le financement de l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité et de l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
gaz naturel
sécurité d'approvisionnement
énergie électrique

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
19/10/2009 Réponse

Question n° 4-4085 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour le financement de l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité et de l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

En fait, l’idée initiale de créer un fonds pour financer les études prospectives électricité et gaz (via un prélèvement sur le prix du KWh récolté par la CREG) a été abandonnée, notamment à cause de la complexité de mise en œuvre d’un tel prélèvement pour un montant aussi réduit (400 000 euros/an, ce qui aurait donné lieu à un prélèvement de moins de 0,001 euros/KWh, soit un montant unitaire impossible à facturer, car trop petit).

Il a donc été décidé que les études prospectives (élaborées par la direction générale de l’Énergie du Service public fédéral (SPF) Économie et le Bureau fédéral du Plan) seraient financées par une ligne budgétaire spécifique de la direction générale de l’Énergie, consacrée aux études sur l’énergie.