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Question écrite n° 4-4068

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Fonds pour la prévention des accidents majeurs

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
risque industriel
désastre d'origine humaine
accident industriel

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
22/10/2009 Réponse

Question n° 4-4068 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds pour la prévention des accidents majeurs, les renseignements suivants:

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 22 octobre 2009 :

  1. La loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs constitue la base légale du « Fonds pour la prévention des accidents majeurs ».

  2. Le « Fonds pour la prévention des accidents majeurs » a été créé pour couvrir les frais des missions de prévention dans le cadre de la maîtrise des risques d’accidents chimiques majeurs dans les entreprises appelées « Seveso ».

  3. Le « Fonds pour la prévention des accidents majeurs » est géré par le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.

  4. Une obligation de rapportage des activités du « Fonds pour la prévention des accidents majeurs » n’est pas prévue. Les activités du fonds sont exécutées par la division du contrôle des risques chimiques et ces activités sont rapportées dans le rapport annuel de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail publié annuellement sur le site web www.emploi.belgique.be

  5. Le « Fonds pour la prévention des accidents majeurs » est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 et est contrôlé suivant les dispositions de ces lois coordonnées.

  6. Les revenus du « Fonds pour la prévention des accidents majeurs » proviennent d’une cotisation annuelle à charge des entreprises dites « Seveso ». Une partie de la recette de cette cotisation, pour un montant de deux millions d’euros, est destinée au « Fonds pour la prévention des accidents majeurs ». Le solde du revenu de la cotisaiton annuelle est attribué au « Fonds pour les risques d’accidents majeurs » du SPF Intérieur.

  7. Le crédit disponible du Fonds s’élève à environ 7,4 millions d’euros à la date du 1er janvier 2008, à environ 7,9 millions d'euros à la date du 1er janvier 2009 et à environ 8,9 millions d'euros actuellement.

  8. L'argent n'est pas placé.

  9. Néant

  10. En dehors du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il n’y a pas d’autres bénéficiaires du Fonds.

  11. Aucun.