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Question écrite n° 4-4055

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 aôut 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
politique de la communication
sensibilisation du public

Chronologie

14/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009 )
16/9/2009 Réponse

Question n° 4-4055 du 14 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer, pour le Fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe, les renseignements suivants :

1. Quelle est sa base réglementaire ou législative ?

2. Quel est son but ?

3. Qui ou quelle instance gère ce fonds ?

4. De quelle manière ce fonds est-il tenu de faire rapport sur ses activités ? Ce rapport est-il public ?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds ?

6. Comment est-il alimenté ?

7. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009 et à l'heure actuelle ?

8. Ces montants sont-ils placés et, dans l'affirmative, par le canal de quels investissements ?

9. Quels sont, dans ce cas, les pertes éventuelles enregistrées à la suite de la crise bancaire et financière de l'année dernière ?

10. Quels sont les bénéficiaires éventuels de ce fonds ?

11. Quels bénéficiaires, institutions ou projets... ont-ils reçu le cas échéant une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des fonds alloués ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 16 septembre 2009 :

1. Le fonds destiné au financement des missions d’information et de communication développées par la direction générale Communication externe du Service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre trouve sa base légale dans la loi-programme du 2 août 2002, article 179. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 45 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991.

2. Les dépenses autorisées visent à permettre le financement partiel ou complet des missions d’information et de communication développées par la direction générale Communication externe.

3. La direction générale Communication externe, au sein du SPF Chancellerie du premier ministre.

4. Ce fonds fait partie du budget classique. La justification et la planification de ce fonds de financement se retrouvent, dès lors, dans les documents budgétaires. Toutes les dépenses sont soumises au contrôle administratif classique et au contrôle budgétaire. Le fonds est assimilé aux crédits classiques et ne constitue donc pas une exception.

5. Le contrôle de ce fonds s’effectue de la même manière que celui exercé sur les crédits classiques, à savoir via les contrôles internes du Service public fédéral même, les compétences fixées dans l’arrêté de délégation, par l’inspection des Finances, le contrôleur des Engagements et la Cour des Comptes.

6. Ces contributions sont fournies par des « tiers », tels que le secteur privé, les parastataux, des recettes propres, les régions, etc.

7. Les moyens du fonds :

- 1er janvier 2008 : 583 000 euros ;

- 1er janvier 2009 : 819 000 euros ;

- 31 août 2009 : 839 000 euros.