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Question écrite n° 4-4041

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 11 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administration fiscale - Envois recommandés - Obligation légale - Nombre

administration fiscale
service postal
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

11/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
14/9/2009 Réponse

Question n° 4-4041 du 11 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

La pratique révèle que le centre spécial de Bruxelles 4 envoie aux contribuables un grand nombre de courriers inutilement recommandés. Cela ne peut viser qu'à compliquer la vie du contribuable qui, s'il travaille, est obligé d'aller chercher les plis en question au bureau de poste durant son temps libre. À moins que le ministre ait connaissance d'autres motifs ou objectifs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'envois recommandés ont-ils été effectués par le centre spécial de Bruxelles 4 en 2008 ? Je souhaiterais obtenir des données ventilées selon l'adresse de destination : flamande ou wallonne.

2. Combien de ces envois recommandés devaient-ils légalement faire l'objet d'un envoi recommandé au contribuable ? Je souhaiterais obtenir des données ventilées selon l'article applicable du CIR92 (le nombre d'envois recommandés sur la base de tel ou tel article).

3. Dans combien de cas l'envoi recommandé a-t-il aussi été effectué par envoi ordinaire, par courriel ou par fax ?

Réponse reçue le 14 septembre 2009 :

1. En 2008, les travaux de taxation du centre de contrôle de Bruxelles 4 (chargé de la vérification de la déclaration à l'impôt des personnes physiques visées à l'article 27, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992) ont donné lieu à 336 lettres recommandées à la poste.

La ventilation de ce nombre est fournie selon la langue dans laquelle elles sont adressées :

- 174 en néerlandais;

- 153 en français;

- 9 en allemand.

2. et 3. L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ne tient pas de statistiques permettant de communiquer les renseignements demandés.