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Changements climatiques - Événements d’information et de formation - Subventions - Procédure
réchauffement climatique
sensibilisation du public
économie d'énergie
politique de soutien
soutien économique
| 27/2/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/3/2008) |
| 13/3/2008 | Réponse |
Le 1er janvier 2007, l’arrêté royal du 28 septembre 2007 relatif à l’établissement d’une subvention pour des événements de formation et d’information sur le thème des changements climatiques est entré en vigueur (Moniteur belge du 12 octobre 2007).
Cet arrêté royal instaure une réglementation fédérale de subvention pour soutenir certains événements destinés à sensibiliser le grand public aux problèmes climatiques. Cette mesure, qui fut élaborée par l’ancien ministre des Pensions et de l’Environnement, Bruno Tobback, vise à conscientiser davantage la population aux possibilités d’économie d’énergie. Il s’agit d’événements pour lesquels des exigences de qualité sont fixées. En premier lieu, l’information diffusée doit être relative aux changements climatiques et être correcte du point de vue scientifique, les orateurs doivent être des experts en la matière et l’événement en question doit présenter une orientation pragmatique. De plus, l’événement doit être annoncé auprès d’un public suffisamment large. Enfin, en vue d’obtenir la subvention, il y a également lieu d’introduire une demande auprès du service Changements climatiques.
En effet, pour obtenir la subvention qui peut s’élever à maximum 500 euros, il y a lieu de suivre une procédure fastidieuse de demande. Le demandeur doit envoyer, au plus tard un mois avant l’événement, un formulaire de demande au service Changements climatiques. Ensuite, ce service envoie au demandeur un accord de principe pour l’octroi de la subvention. Toutefois, cet accord n’implique en aucune façon un engagement de paiement. Au plus tard deux semaines avant la date effective de l’événement, le demandeur doit encore adresser une invitation personnelle au service Changements climatiques. Il ne s’agit là que des formalités administratives requises pour la demande préalable à l’événement.
Après l’événement, le demandeur doit encore adresser divers documents au service Changements climatiques. Dans les deux mois suivant l’événement, le demandeur doit faire parvenir les justificatifs requis au service Changements climatiques, c’est-à-dire un état de recettes et de dépenses certifié sincère et véritable accompagné des pièces justificatives nécessaires. De plus, le demandeur doit fournir un rapport de l’événement.
Une fois le dossier de demande complet, le service procède à son évaluation et fixe le montant de la subvention à laquelle le demandeur a droit. Cette proposition du service Changements climatiques est ensuite soumise au ministre de l’Environnement qui doit approuver le dossier. Ce n’est qu’ensuite que le montant définitif de la subvention octroyée au demandeur peut être fixé et payé. Le demandeur reçoit une copie de l’arrêté portant la décision du ministre de lui octroyer la subvention. Le service Changements climatiques se réserve toutefois le droit de ne pas attribuer la subvention lorsqu’il estime que la demande et/ou l’événement ne satisfait/satisfont pas aux conditions de l’arrêté royal.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Quel est le nombre de demandes introduites auprès du service Changements climatiques depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation ? Quel est le nombre de demandes refusées par ce service parce qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions ? Quel est le nombre de demandes ayant obtenu un avis positif du service Changements climatiques qui ont été soumises à l’approbation du ministre compétent ? Quel est le nombre total de dossiers de demande ayant été approuvés par le ministre compétent, respectivement pour les périodes 2007 et 2008 ?
2. Le ministre dispose-t-il d’une liste des événements ayant été organisés et pour lesquels une demande a été introduite ? Qui a organisé ces événements ? Le ministre peut-il également préciser si ces organisateurs avaient déjà obtenu une subvention publique ? Parmi ces événements, combien se sont déroulés respectivement en Région flamande, en Région wallonne et à Bruxelles ?
3. Quel est le montant total des subventions octroyées ? Quel est en moyenne le montant octroyé par dossier de demande ?
4. Quel est le délai entre la date de l’événement et le paiement effectif de la subvention au demandeur ?
5. Quel est le nombre d’événements auxquels le service Changements climatiques a assisté après avoir reçu une invitation personnelle, respectivement pour les périodes 2007 et 2008 ?
1. Entre le lancement en septembre 2006 et fin 2007, quatre-vingt-huit demandes au total ont été introduites, dont quinze en 2006 et septante-trois en 2007. Sur ces quatre-vingt-huit demandes, vingt ont fait l'objet d'un refus : le plus souvent pour introduction tardive du dossier ou pour absence de lien évident avec le thème du changement climatique. Les soixante-huit autres demandes ont fait l'objet d'un avis préliminaire positif.
Le nombre total d'événements subsidiés est toutefois inférieur : à ce jour, deux arrêtés ministériels ont été établis pour un total de trente-sept dossiers. Plusieurs motifs expliquent cela : l'activité n'a pas été organisée ou a généré (par exemple via les droits d'entrée) insuffisamment de recettes ou encore, les organisateurs ne prennent plus la peine par la suite d'envoyer les justificatifs demandés.
2. Cette liste est bel et bien disponible et elle est mise à jour et actualisée en permanence par le service Changement climatique. Les demandeurs sont fort divers : organisations de défense de l'environnement, associations socioculturelles, communes, organisations de jeunes ou de seniors, personnes privées, associations de fait, ... Certaines d'entre elles reçoivent des subsides des pouvoirs publics, mais les organisateurs doivent présenter une déclaration signée accompagnée d'un bilan financier complet de l'activité, spécifiant les recettes et cofinancements éventuels de cette activité, ceci afin d'éviter un double financement. Quatre activités subsidiées se sont déroulées en Région wallonne, les trentre-trois autres en Région flamande.
3. La somme totale libérée pour ces trente-sept dossiers approuvés est de 11 425,16 euros, ce qui donne une subvention moyenne de 308,79 euros.
4. Le délai entre le déroulement de l'activité et le paiement atteint en moyenne sept à huit mois : après l'activité, les demandeurs disposent en effet de deux mois pour introduire le dossier justificatif, mais en pratique, celui-ci est presque toujours incomplet et il faut réclamer des justificatifs supplémentaires (par exemple preuves de paiement). En moyenne, quatre mois s'écoulent avant de pouvoir clôturer les dossiers. Dès qu'un nombre suffisant de dossiers sont approuvés, ceux-ci sont regroupés dans un arrêté ministériel. Après approbation par l'Inspection des Finances et signature par le ministre, le montant total peut être engagé et les paiements individuels peuvent commencer.
5. En 2007, le service n'a assisté qu'à une seule activité. La toute grande majorité des activités consistait en effet en la projection du film « An inconvenient truth » de Al Gore. L'invitation personnelle (généralement constituée d'un e-mail) sert surtout de message de confirmation que l'activité — pour laquelle une demande est parfois introduite à un stade précoce — a effectivement lieu. À ce jour en 2008, aucune activité n'a encore eu lieu, mais des demandes sont arrivées pour des dates ultérieures.