|
|
Personnes à mobilité réduite - Transport accompagné - Titres service
handicapé physique
facilités pour handicapés
transport de malades
avantage accessoire
| 6/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 19/8/2009 | Réponse |
Renvoyé à : question écrite 4-4054
En réponse à ma question 4-985, vous m'informez que le transport accompagné de personnes à mobilité réduite doit se faire avec un véhicule spécialement adapté lorsque l'utilisateur concerné est reconnu comme handicapé par une des agences régionales (= condition 1 de votre réponse).
Vous ajoutez également qu'un véhicule spécialement adapté n'est pas requis lorsqu'un utilisateur reconnu par une des agences régionales satisfait également à une des autres conditions (= conditions 2-5 de votre réponse).
Toutefois, selon mes informations, l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, stipule uniquement que :
« Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite visé à l'alinéa 1er, 2°, b), est une activité qui s'occupe du transport accompagné de personnes handicapées, en utilisant des véhicules spécialement adaptés pour lesquels le service public fédéral Mobilité et Transports à délivré une attestation. Les personnes âgées de 60 ans au moins bénéficiant des prestations d'un service d'aide aux familles et aux personnes âgées agréé par l'autorité publique compétente, sont assimilées à des personnes handicapées. Cette activité est également possible pour les enfants handicapés à charge de l'utilisateur. Un véhicule adapté avec attestation est uniquement requis dans le cas de transport de personnes handicapées, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 7°, a) et des enfants handicapés, prévus à l'article 1er, alinéa 1er, 8°, b) ».
D'où ma question : sur quelle réglementation vous basez-vous pour avancer qu'un véhicule spécialement adapté n'est pas requis lorsqu'un utilisateur, reconnu en tant que personne handicapée par une des agences régionales, satisfait également à une des autres conditions (= conditions 2-5 de votre réponse) ?
En réponse à votre question, je vous fais savoir que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Joëlle Milquet, ministre de l’Emploi.