Question écrite n° 4-3817

de Marc Elsen (cdH) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Politique de migration et d'asile - Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe - Visite en Belgique - Rapport - Recommandations - Suivi

demandeur d'asile
Conseil de l'Europe
migration illégale
droits de l'homme
immigration
droit d'asile
asile politique
équipement social

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1025

Question n° 4-3817 du 2 septembre 2009 : (Question posée en français)

Suite à sa visite en Belgique du 15 au 19 décembre 2008, Monsieur Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a publié la semaine dernière un rapport sur la situation des droits de l'homme en Belgique. Plus d'un tiers du rapport mais aussi des recommandations au gouvernement concernent l'immigration et l'asile.

Parmi les recommandations du Commissaire, il y en a un certain nombre sur lesquelles je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises :

- fermer le Centre 127 et rendre conforme aux standards européens le Centre « INAD » notamment en donnant accès à un lieu de promenade à l'extérieur ;

- mettre en place un système indépendant et efficace de plaintes individuelles pour les étrangers détenus ;

- allouer des moyens humains (plus de coaches) et financiers supplémentaires aux structures ouvertes pour familles étrangères ;

- clarifier au plus vite les engagements concernant la régularisation des migrants irréguliers et arrêter une procédure égalitaire et transparente

1. Afin de garantir à chaque étranger le respect de l'intimité et de l'autonomie et considérant qu'il est possible de placer les détenus dans d'autres centres existants en attendant l'ouverture d'un centre de remplacement, êtes-vous d'accord de rendre le Centre « INAD » conforme aux normes européennes et de fermer le Centre 127 tel que recommandé par le commissaire ?

2. Ne pensez-vous pas, pour des raisons d'indépendance et d'impartialité, qu'il serait bon de revoir votre arrêté ministériel du 27 janvier 2009 sur la Commission de plaintes et en concertation avec vos partenaires?

3. Comptez-vous augmenter le nombre de coaches pour les familles en maisons ouvertes ? Pour quand votre arrêté royal est-il prévu ?

4. Afin d'éviter un nombre important de violations des droits de l'homme en Belgique, êtes-vous prête aujourd'hui à sortir la circulaire régularisation ?