SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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9 juillet 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3795 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Vaccination obligatoire contre la poliomyélite - Refus des parents - Poursuites | ||||
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prévention des maladies vaccination maladie infectieuse application de la loi petite enfance pédiatrie poursuite judiciaire |
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Réintroduite comme : question écrite 4-5646 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3795 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'arrêté royal du 26 octobre 1966 instaure une obligation légale, pour les parents, de faire vacciner leur enfant contre la poliomyélite. Les vaccins obligatoires sont fournis gratuitement et la vaccination doit se faire avant l'âge de dix-huit mois. Dans un petit nombre de cas, les parents ne respectent pas l'obligation légale. La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de cas où des parents ont été poursuivis pour avoir délibérément refusé de faire vacciner leur(s) enfant(s)? Dans combien de ces cas des condamnations ont-elles été prononcées? |