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Question écrite n° 4-3785

de Freya Piryns (Groen!) du 9 juillet 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Usagers faibles de la route - Cyclistes - Port d'un gilet de sécurité réfléchissant - Instauration d'une obligation

piéton
véhicule à deux roues
sécurité routière
équipement de protection
vêtement

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
27/7/2009 Réponse

Question n° 4-3785 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, des piétons et des cyclistes sont renversés par des automobilistes qui ne les aperçoivent pas à temps. Dans le trafic, parmi les usagers faibles de la route, les enfants et les jeunes sont assurément particulièrement vulnérables. C'est un problème qui se pose le jour mais également le matin, dans l'obscurité ou lors d'intempéries. En Flandre, de la mi-octobre 2008 à début janvier 2009, on a déploré sept jeunes tués dans un accident de la route. La cause principale de ces terribles accidents est de ne pas être vu dans la circulation. Un cycliste ou un piéton attentif à sa propre visibilité dans la circulation contribue à donner aux automobilistes l'occasion de freiner à temps, réduisant ainsi considérablement le risque d'être impliqué dans un accident.

Les chiffres ci-après de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) montrent que la réflexion dans le trafic n'est certainement pas un luxe superflu. Une personnes portant des vêtement foncés est visible à 20 mètres dans les feux de croisement d'une voiture qui s'approche tandis que cette distance est de 50 mètres si la personne porte des vêtement clairs et de 150 mètres si elle est équipée de matériel réfléchissant. Par contre, la distance d'arrêt nécessaire à une voiture roulant à 30 kilomètres à l'heure est est de 13 mètres. Cette distance est de 26 mètres pour une vitesse de 50 kilomètres à l'heure et de 64 mètres pour une vitesse de 90 kilomètres à l'heure. La réflexion d'un gilet de sécurité réfléchissant augmente considérablement la visibilité de l'usager faible de la route, plus encore que l'éclairage de la bicyclette. C'est ce qui ressort d'une étude du Fietsersbond. De plus, des études montrent que les jeunes cyclistes représentent encore toujours un pourcentage très élevé des victimes de la route. Entre-temps, beaucoup d'efforts individuels sont faits par les écoles, les comités de parents, la police, les villes et les communes, les services provinciaux, les instituts flamand et belge pour la circulation afin de promouvoir le gilet réfléchissant auprès des jeunes. Il semble toutefois que sous la pression des amis, ces gilets réfléchissants ne sont portés que sporadiquement. Voir et être vu est pourtant d'une importance vitale dans un trafic intense.

Les comités de parents de vingt-deux écoles de Courtrai, Kuurne, Harelbeke et Zwevegem se sont concertés en vue d'organiser une action commune englobant les différents réseaux d'enseignement afin d'inciter les jeunes à porter un gilet réfléchissant. Ensemble, ces écoles représentent plus de 11 000 élèves.

Cette action, dénommée entre-temps XIU, est soutenue par toutes les directions d'école, les différents conseils communaux et plusieurs responsables politiques.

Ces vingt-deux comités de parents conseillent de rendre obligatoire le port d'un gilet réfléchissant pour chaque cycliste jusqu'à l'âge de 18 ans dès la tombée de l'obscurité et quand la visibilité est réduite à 200 mètres (donc quand l'éclairage de la bicyclette est obligatoire).

Ils invoquent différents arguments.

1. Il importe que le port d'un gilet réfléchissant soit dissocié du trajet entre la maison et l'école. Les jeunes circulent à bicyclette dans l'obscurité non seulement pour aller à l'école mais aussi pour se rendre aux activités parascolaires, à la gare, au supermarché ou au mouvement de jeunesse ;

2. il ressort d'une enquête auprès de tous les réseaux d'enseignement que le fait d'intégrer dans le règlement scolaire l'obligation du port du gilet réfléchissant sur le trajet de et vers l'école n'est pas une solution. En effet, un règlement scolaire ne s'applique que dans un périmètre de 100 mètres autour de l'école. Les jeunes connaissent cette réglementation et forment des groupes pour ôter ce gilet une fois franchie cette distance de 100 mètres. En agissant de cette manière, il se conforment malgré tout au règlement scolaire ;

3. différents pays européens sont conscients de l'importance du problème et prennent actuellement des mesures pour instaurer une obligation. La France est le premier pays à avoir instauré l'obligation et ce depuis octobre 2008 ;

4. ils constatent que les jeunes acceptent sans problème de porter le gilet réfléchissant en groupe, dans le contexte d'un mouvement de jeunesse et ce, à la suite d'un accident mortel survenu dans les Ardennes en 2003 ;

5. ils constatent aussi que de nombreux adultes admettent la grande utilité de la visibilité du gilet réfléchissant et le portent déjà sans y être obligés. Cela n'est pas possible chez les jeunes qui n'aiment pas se singulariser ;

6. ils sont convaincus qu'une obligation du gilet réfléchissant aura pour effet de rendre les parents plus enclins à autoriser les jeunes à circuler à bicyclette tant en journée qu'au crépuscule et dans l'obscurité du matin. De surcroît, cet argument est favorable à l'environnement et au trafic ;

7. ils se réfèrent aussi à l'obligation européenne imposant aux automobilistes de toujours avoir un gilet réfléchissant à bord du véhicule. L'usager faible, lui, peut encore toujours circuler sans être visible ;

8. si tous les cyclistes portent un gilet réfléchissant, cela renforce le sentiment d'appartenance à un groupe et met fin aux réticences ;

9. la ministre flamande Van Brempt a inséré l'obligation du port du gilet réfléchissant dans le plan de sécurité routière flamand (www.mobielvlaanderen.be/beleidsplannen) ;

10. dans sa note de politique, le secrétaire d'État indique vouloir améliorer la visibilité des motocyclistes par le port d'un gilet réfléchissant ou autres équipement réfléchissant (revue MAG août-septembre 2008). Pourquoi ne pas prévoir cette obligations également pour nos jeunes cyclistes? 

11. vu les différentes initiatives (voir ci-dessus) ils estiment qu'il existe une base sociale amplement suffisante pour rendre obligatoire le port du gilet réfléchissant ;

12. différents mouvements de jeunesse nous soutiennent pour amplifier cette action.

Quelle est l'attitude du secrétaire d'État à l'égard de cette demande et quelles démarches compte-t-il entreprendre pour y répondre ou non ?

Réponse reçue le 27 juillet 2009 :

Je réfère l’honorable membre aux réponse aux demandes d’explications 4-940 de Madame de Bethune et 4-1034 de Monsieur Collas, senateurs, posées en séance plénière du Sénat le 11 juin et le 15 juillet (Annales 4-79 et 4-84).

Je réfère également aux réponses aux questions écrites de députés Deseyn (118) et Smeyers (126), publiées dans le Bulletin de questions écrites, QRVA 52 – 68 et 69).