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Question écrite n° 4-3692

de Marleen Temmerman (sp.a) du 2 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Soins de santé - Indépendants - Accords bilatéraux

Macédoine du Nord
soins de santé
dépense de santé
ticket modérateur
assurance maladie
accord bilatéral
profession indépendante
Algérie
Tunisie
Turquie
Croatie
Serbie-et-Monténégro
Kosovo
question du Kosovo

Chronologie

2/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009 )
13/7/2009 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-988

Question n° 4-3692 du 2 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a conclu avec divers pays, à l'avantage des travailleurs salariés, des accords bilatéraux en matière de soins de santé. Ces pays sont les suivants : l'Algérie, la Tunisie, la Turquie, la Croatie et l'ex-Yougoslavie (Macédoine, Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Kosovo). Comme indiqué, ces accords ne concernent que les travailleurs, exception faite de la convention belgo-croate.

Les accords précités prévoient qu'en cas de traitement ambulatoire médicalement nécessaire, l'assuré peut demander un remboursement auprès de l'organisme local de paiement. En cas d'hospitalisation, il ne doit payer que le ticket modérateur. Le calcul du remboursement est basé sur la législation du pays de résidence de l'assuré.

Pour le moment, les indépendants sont toutefois exclus de ces accords bilatéraux. C'est injuste et discriminatoire envers les indépendants, étant donné qu'en matière de soins de santé, en intégrant les petits risques dans l'assurance obligatoire, le législateur a aligné, depuis le 1er janvier 2008, le régime des indépendants sur celui des salariés.

J'aimerais connaître la position de la ministre concernant les questions suivantes :

1. L'absence de remboursement pour les indépendants dans les pays précités n'est-elle pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, compte tenu du fait qu'en matière de soins de santé, le législateur a aligné le régime des indépendants sur celui des salariés ?

2. La situation décrite ci-dessus n'est-elle pas discriminatoire envers les indépendants ?

3. Quand sera-t-il mis fin à cette discrimination et, donc, quand un droit unilatéral sera-t-il accordé aux indépendants ?

Réponse reçue le 13 juillet 2009 :

Un traité bilatéral est un convention entre deux pays qui dépasse la législation nationale des deux pays cocontractants. Pour une convention en matière de sécurité sociale, il peut être décidé de commun accord de reprendre certaines branches de la législation sur la sécurité sociale d’un pays et de laisser tomber d’autres. Dans certains cas, comme la Tunisie, il a été décidé à l’époque de ne reprendre que la législation relative à la sécurité sociale des salariés. Lors de la préparation ou des négociations d’un traité, on tente, il est vrai, qu’il reste en conformité avec la législation belge.

Le législateur n’a aligné l’assurance obligatoire soins de santé des indépendants sur celle des travailleurs salariés que le 1er  janvier 2008, et ce en y reprenant les petits risques pour les indépendants. Les traités bilatéraux que vous mentionnez (Algérie, Tunisie, Turquie et ex-Yougoslavie) ont tous été conclus il y a plusieurs années. Ce n’était de toute évidence pas une situation discriminante à ce moment-là.

Dans les traités de sécurité sociale plus récents, comme avec la Croatie, la Macédoine (qui est entré en vigueur le 1er juin 2009) ou la Bosnie-Herzégovine (qui a été signé le 6 mars 2006 et approuvé par le parlement belge le 27 novembre 2008), l’assurance-maladie pour indépendants a bien été reprise.

En outre, les indépendants et les membres de leur famille, lors d’un séjour temporaire dans un pays avec lequel un traité bilatéral a été conclu, et même si l’assurance maladie pour indépendants n’y figure pas, ont droit au remboursement des frais médicaux en cas d’hospitalisation urgente. Ce remboursement est prévu par la législation belge (article 294, §1er, 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996).

Dans le cadre de situations transfrontalières, il n’existe ni pour les indépendants, ni pour les salariés, de droit unilatéral à l’assurance-maladie obligatoire qui aille au-delà de l’article 294 précité. Tout dépend en fait s’il a été décidé de reprendre l’assurance-maladie dans le champ d’application de la convention bilatérale de sécurité sociale en question. Il existe en effet une série de traités bilatéraux de sécurité sociale où l’assurance des soins médicaux est exclue du champ d’application, tant pour les salariés que pour les indépendants.

Dans les anciens traités de sécurité sociale, l’assurance-maladie pour travailleurs salariés est le plus souvent reprise dans le champ d’application.

Pour les traités anciens comme ceux avec l’Algérie, la Tunisie, la Turquie et l’ex-Yougoslavie, des initiatives sont prises actuellement pour les réviser. Le statut social des travailleurs indépendants, dont l’assurance-maladie, sera alors probablement reprise dans le nouveau traité. Revoir un tel Traité ne peut cependant se faire qu’avec l’accord de l’autre pays. En ce qui concerne l’ex-Yougoslavie, c’est vrai que, à côté des pays où un traité a déjà été conclu, des négociations sont en cours avec la Serbie et le Monténégro.