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Question écrite n° 4-3608

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion - Arrêtés royaux du 17 août 2007 - Exécution lacunaire

ministère
rapport d'activité
application de la loi
Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État

Chronologie

23/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009 )
10/7/2009 Réponse

Question n° 4-3608 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 13 août 2008, la Cour des comptes a envoyé aux fonctionnaires dirigeants des services ressortissant à l’application des arrêtés royaux du 17 août 2007 une liste de questions concrètes portant sur la manière dont les diverses structures sont mises en place au sein de leurs services respectifs, ainsi que sur les personnes désignées conformément aux dispositions de ces arrêtés.

Les réponses montrent que le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion, qui a pour mission d’assurer un appui méthodologique à la mise en place du contrôle interne dans les différents services, n’a pas encore pris d’initiative en vue de créer ou de coordonner des réseaux thématiques interdépartementaux. Conformément aux arrêtés royaux du 17 août 2007, cela aurait déjà dû être fait. De même, les niveaux de risques acceptables liés aux processus budgétaires, comptables et financiers n’ont pas encore été fixés. Selon les arrêtés royaux en question, le ministre du Budget aurait dû établir une proposition à cet effet et la présenter au conseil des ministres. Il est particulièrement regrettable que ce soit précisément le SPF chargé de l'appui méthodologique qui fasse lui-même preuve de carence.

1. À quoi cette situation est-elle due ? Une telle initiative a-t-elle été prise entre-temps pour établir ou coordonner des réseaux thématiques interdépartementaux ?

2. Le secrétaire d'État a-t-il déjà formulé une proposition fixant les risques acceptables pour les processus budgétaires, comptables et financiers?

3. Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 10 juillet 2009 :

En réponse aux questions posées par l'honorable représentant, je préciserai d'abord que, de par sa position, le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de gestion fournit, de façon générale, un service de « soutien » aux autres départements. Il existe en son sein, dans le but de renforcer la responsabilisation des dirigeants des autres départements, un service «  Management Support » qui accomplit ses missions comme facilitateur et coordinateur du développement de leurs outils de gestion. Pour ce faire, ce service détient une expertise qui lui permet d'éclairer les départements, notamment sur la manière de mettre en oeuvre les arrêtés royals du 17 août 2007. Il ne s'indique pas que le service « Management Support » leur dicte un quelconque ordre de marche.

Pour répondre à la première question de l'honorable membre, je me référerai en premier lieu aux explications fournies en réponse à la question du 19 janvier 2009 de monsieur le député Stefaan Van Hecke (DO 2008200906492 — QRVA 52 50 du 23-02-2009, p. 447) à qui je précisais, qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle interne,

« Les départements ne sont pas tous au même stade et en plus, chaque département est confronté à des circonstances spécifiques différentes, dont il appartient à chaque ministre de rendre compte pour ce qui le concerne.

A l'heure actuelle, l'arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral connaît un commencement d'exécution satisfaisant. Les Service public fédéral (SPF) et Service public de programmation (SPP) se sont mis en devoir de dresser l'état des lieux de leur système de contrôle interne, de manière à pouvoir le rendre à la fois plus solide et plus lisible.

Au cours de l'année écoulée, la plupart d'entre eux ont fait appel au Management Support (SPF Budget et Contrôle de la Gestion), centre d'expertise spécialisé en contrôle interne, que ce soit pour une simple information ou dans le cadre d'un partenariat plus suivi, au titre de la mission de support méthodologique qui lui est attribuée à l'article 6, § ler de l'arrêté royal.

Le Management Support a développé des outils à l'occasion de chacune de ces missions, et s'apprête à les standardiser de manière à les mettre à la disposition du ou des réseaux qu'il a la faculté de constituer en vertu de la même disposition. »

A noter également que le 165 ième cahier de la Cour des comptes, auquel se réfère l'honorable membre, stipulait en préambule au chapitre consacré à ce thème, que « ...la plupart des services... n'ont toujours pas désigné de responsables ou mis en place des structures répondant à ces arrêtés ».

Cette dernière situation justifie que le service « Management Support » ne s'était pas fixé d'objectif particulier pour 2008 quant à la mise en place de réseaux qu'il peut (selon les termes de l'arrêté royal) prendre l'initiative de créer. Entretemps, ce service a, bien entendu, veillé (voir les troisième et quatrième alinéas ci-dessus de la réponse apportée au député Van Hecke) à accompagner et à coordonner les actions des départements demandeurs d'assistance dans leur démarche de développement d'un système de contrôle interne.

Compte tenu des éléments repris au deuxième alinéa ci-dessus de la réponse fournie à monsieur Stefaan Van Hecke, l'objectif de créer ces réseaux thématiques a, au début de cette année, été fixé au plan opérationnel du service pour la fin 2009. Si des réunions effectives des membres du réseau n'ont pas encore eu lieu, virtuellement l'échange de bonnes pratiques s'effectue entre les membres et l'amélioration du site web du SPF est en préparation.

En ce qui concerne sa deuxième question relative à la non-fixation à ce jour de niveaux de risques acceptables applicables de manière uniforme aux risques liés à des processus budgétaires, comptables et financiers, je n'ai pas jugé opportun d'intervenir à ce sujet.

En effet, la mise en oeuvre graduelle de la loi du 22 mai 2003 instaurant de nouvelles pratiques comptables soutenues par un système ERP développé dans le cadre du projet FEDCOM, fait que les processus comptables se déroulent aujourd'hui différemment selon que les SPF utilisent ou pas le système FEDCOM. Devant cette disparité d'exécution, j'ai préféré accorder la priorité aux risques liés aux processus tels qu'ils seront exécutés par le système FEDCOM. Plusieurs projets d'arrêtés royaux visant à uniformiser certaines mesures de contrôle interne spécifiques aux utilisateurs de l'application seront incessamment soumis au conseil des ministres.

J'attire également l'attention de l'honorable membre sur le fait que, comme l'indique le dernier alinéa du §1er de l'article 3 de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne, l'absence de niveaux de risques acceptables applicables de manière uniforme n'interrompt en rien la mise en oeuvre des autres dispositions de l'arrêté et que la responsabilité de la bonne maîtrise des activités d'un département incombe in fine à son dirigeant et au ministre dont il relève.