SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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23 juin 2009 23 juni 2009
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Question écrite n° 4-3608 Schriftelijke vraag nr. 4-3608

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid, en voor de Federale Culturele Instellingen
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Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion - Arrêtés royaux du 17 août 2007 - Exécution lacunaire Federale Overheidsdienst (FOD) Budget en Beheerscontrole - Koninklijke besluiten van 17 augustus 2007 - Gebrekkige uitvoering 
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ministère
rapport d'activité
application de la loi
Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État
ministerie
verslag over de werkzaamheden
toepassing van de wet
Rekenhof (België)
rijksbegroting
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23/6/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 23/7/2009)
10/7/2009Antwoord
23/6/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 23/7/2009)
10/7/2009Antwoord
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Question n° 4-3608 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3608 d.d. 23 juni 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 13 août 2008, la Cour des comptes a envoyé aux fonctionnaires dirigeants des services ressortissant à l’application des arrêtés royaux du 17 août 2007 une liste de questions concrètes portant sur la manière dont les diverses structures sont mises en place au sein de leurs services respectifs, ainsi que sur les personnes désignées conformément aux dispositions de ces arrêtés.

Les réponses montrent que le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la gestion, qui a pour mission d’assurer un appui méthodologique à la mise en place du contrôle interne dans les différents services, n’a pas encore pris d’initiative en vue de créer ou de coordonner des réseaux thématiques interdépartementaux. Conformément aux arrêtés royaux du 17 août 2007, cela aurait déjà dû être fait. De même, les niveaux de risques acceptables liés aux processus budgétaires, comptables et financiers n’ont pas encore été fixés. Selon les arrêtés royaux en question, le ministre du Budget aurait dû établir une proposition à cet effet et la présenter au conseil des ministres. Il est particulièrement regrettable que ce soit précisément le SPF chargé de l'appui méthodologique qui fasse lui-même preuve de carence.

1. À quoi cette situation est-elle due ? Une telle initiative a-t-elle été prise entre-temps pour établir ou coordonner des réseaux thématiques interdépartementaux ?

2. Le secrétaire d'État a-t-il déjà formulé une proposition fixant les risques acceptables pour les processus budgétaires, comptables et financiers?

3. Dans la négative, pourquoi pas ?

 

Op 13 augustus 2008 heeft het Rekenhof de leidinggevenden van de diensten die onder toepassing van de koninklijke besluiten van 17 augustus 2007 vallen, een lijst toegestuurd met concrete vragen over de manier waarop in hun dienst de diverse structuren worden uitgebouwd en de personen worden aangesteld overeenkomstig die besluiten.

Uit de antwoorden blijkt dat de Federale Overheidsdienst (FOD) Budget en Beheerscontrole, die de uitbouw van de interne controle in de verschillende diensten methodologisch moet ondersteunen, nog geen initiatief heeft genomen om thematische interdepartementale netwerken op te zetten of te coördineren. Volgens de koninklijke besluiten van 17 augustus 2007 had dat nochtans moeten gebeuren. Evenmin werden de aanvaardbare risico’s vastgesteld voor de budgettaire, boekhoudkundige en financiële processen. De minister van Begroting had daarvoor volgens de bedoelde koninklijk besluiten een voorstel moeten uitwerken en voorleggen aan de Ministerraad. Het is bijzonder pijnlijk dat juist de FOD die belast is met de methodologische ondersteuning, zelf tekortschiet.

1.Waaraan is dit te wijten? Is er intussen reeds zo’n initiatief genomen om thematische interdepartementale netwerken op te zetten of te coördineren?

2.Heeft geachte staatssecretaris intussen reeds een voorstel geformuleerd voor het vaststellen van de aanvaardbare risico’s voor de budgettaire, boekhoudkundige en financiële processen?

3.Zo nee, waarom niet?

 
Réponse reçue le 10 juillet 2009 : Antwoord ontvangen op 10 juli 2009 :

En réponse aux questions posées par l'honorable représentant, je préciserai d'abord que, de par sa position, le Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de gestion fournit, de façon générale, un service de « soutien » aux autres départements. Il existe en son sein, dans le but de renforcer la responsabilisation des dirigeants des autres départements, un service «  Management Support » qui accomplit ses missions comme facilitateur et coordinateur du développement de leurs outils de gestion. Pour ce faire, ce service détient une expertise qui lui permet d'éclairer les départements, notamment sur la manière de mettre en oeuvre les arrêtés royals du 17 août 2007. Il ne s'indique pas que le service « Management Support » leur dicte un quelconque ordre de marche.

Pour répondre à la première question de l'honorable membre, je me référerai en premier lieu aux explications fournies en réponse à la question du 19 janvier 2009 de monsieur le député Stefaan Van Hecke (DO 2008200906492 — QRVA 52 50 du 23-02-2009, p. 447) à qui je précisais, qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrôle interne,

« Les départements ne sont pas tous au même stade et en plus, chaque département est confronté à des circonstances spécifiques différentes, dont il appartient à chaque ministre de rendre compte pour ce qui le concerne.

A l'heure actuelle, l'arrêté royal relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral connaît un commencement d'exécution satisfaisant. Les Service public fédéral (SPF) et Service public de programmation (SPP) se sont mis en devoir de dresser l'état des lieux de leur système de contrôle interne, de manière à pouvoir le rendre à la fois plus solide et plus lisible.

Au cours de l'année écoulée, la plupart d'entre eux ont fait appel au Management Support (SPF Budget et Contrôle de la Gestion), centre d'expertise spécialisé en contrôle interne, que ce soit pour une simple information ou dans le cadre d'un partenariat plus suivi, au titre de la mission de support méthodologique qui lui est attribuée à l'article 6, § ler de l'arrêté royal.

Le Management Support a développé des outils à l'occasion de chacune de ces missions, et s'apprête à les standardiser de manière à les mettre à la disposition du ou des réseaux qu'il a la faculté de constituer en vertu de la même disposition. »

A noter également que le 165 ième cahier de la Cour des comptes, auquel se réfère l'honorable membre, stipulait en préambule au chapitre consacré à ce thème, que « ...la plupart des services... n'ont toujours pas désigné de responsables ou mis en place des structures répondant à ces arrêtés ».

Cette dernière situation justifie que le service « Management Support » ne s'était pas fixé d'objectif particulier pour 2008 quant à la mise en place de réseaux qu'il peut (selon les termes de l'arrêté royal) prendre l'initiative de créer. Entretemps, ce service a, bien entendu, veillé (voir les troisième et quatrième alinéas ci-dessus de la réponse apportée au député Van Hecke) à accompagner et à coordonner les actions des départements demandeurs d'assistance dans leur démarche de développement d'un système de contrôle interne.

Compte tenu des éléments repris au deuxième alinéa ci-dessus de la réponse fournie à monsieur Stefaan Van Hecke, l'objectif de créer ces réseaux thématiques a, au début de cette année, été fixé au plan opérationnel du service pour la fin 2009. Si des réunions effectives des membres du réseau n'ont pas encore eu lieu, virtuellement l'échange de bonnes pratiques s'effectue entre les membres et l'amélioration du site web du SPF est en préparation.

En ce qui concerne sa deuxième question relative à la non-fixation à ce jour de niveaux de risques acceptables applicables de manière uniforme aux risques liés à des processus budgétaires, comptables et financiers, je n'ai pas jugé opportun d'intervenir à ce sujet.

En effet, la mise en oeuvre graduelle de la loi du 22 mai 2003 instaurant de nouvelles pratiques comptables soutenues par un système ERP développé dans le cadre du projet FEDCOM, fait que les processus comptables se déroulent aujourd'hui différemment selon que les SPF utilisent ou pas le système FEDCOM. Devant cette disparité d'exécution, j'ai préféré accorder la priorité aux risques liés aux processus tels qu'ils seront exécutés par le système FEDCOM. Plusieurs projets d'arrêtés royaux visant à uniformiser certaines mesures de contrôle interne spécifiques aux utilisateurs de l'application seront incessamment soumis au conseil des ministres.

J'attire également l'attention de l'honorable membre sur le fait que, comme l'indique le dernier alinéa du §1er de l'article 3 de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne, l'absence de niveaux de risques acceptables applicables de manière uniforme n'interrompt en rien la mise en oeuvre des autres dispositions de l'arrêté et que la responsabilité de la bonne maîtrise des activités d'un département incombe in fine à son dirigeant et au ministre dont il relève.

In antwoord op de vragen van de achtbare volksvertegenwoordiger wil ik vooreerst verduidelijken dat de Federale Overheidsdienst (FOD) Budget en Beheerscontrole, gelet op zijn positie, in het algemeen ondersteunende diensten verleent aan de andere departementen. Teneinde de leidinggevenden van de andere departementen nog meer te responsabiliseren, beschikt de FOD over een dienst « Management Support » wiens opdracht het is de ontwikkeling van hun beheersinstrumenten te faciliteren en te coördineren. Hiertoe beschikt de dienst over expertise op basis van waarvan hij de departementen kan voorlichten, met name omtrent de manier waarop het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 moet worden uitgevoerd. Het is niet de bedoeling dat de dienst « Management Support » hen enige handelwijze opdringt.

Als antwoord op de eerste vraag van het achtbare lid verwijs ik in de eerste plaats naar de uitleg die werd verstrekt op de vraag van de heer Stefaan Van Hecke de dato 19 januari 2009 (DO 2008200906492 - QRVA 52 50 van 23 februari 2009, p. 447), aan wie ik in verband met de implementatie van de interne controle het volgende heb geantwoord :

« De invulling voor elk departement afzonderlijk kan momenteel niet gegeven worden. Niet elk departement staat even ver en bovendien wordt elk departement met andere specifieke omstandigheden geconfronteerd, waarvoor elke minister rekeningschap moet afleggen voor wat hem betreft.

Tegenwoordig zijn bepaalde diensten van de federale uitvoerende macht goed op weg het koninklijk besluit met betrekking tot het intern controlesysteem effectief toe te passen. De Federale Overheidsdiensten (FOD's) en Programmatorische Overheidsdiensten (POD's) hebben zich ertoe verbonden om een stand van zaken van hun intern controlesysteem te beschrijven, teneinde dit te verstevigen en te verduidelijken.

Het afgelopen jaar hebben de meesten onder hen beroep gedaan op de dienst Management Support (FOD Begroting en Beheerscontrole), een expertisecentrum gespecialiseerd in interne controle, hetzij voor een inlichting, hetzij met het oog op een nauwere samenwerking in het kader van de opdracht van methodologische ondersteuning die werd toegekend aan de dienst Management Support in artikel 6, § 1 van het koninklijk besluit.

De dienst Management Support heeft bij elk van deze opdrachten instrumenten ontwikkeld en wil deze standaardiseren teneinde ze ter beschikking te stellen van het netwerk of de netwerken die de dienst kan oprichten krachtens bovengenoemde bepaling ».

Er valt ook aan te stippen dat het 165ste boek van het Rekenhof waar het achtbare lid naar verwijst, in de inleiding bij het hoofdstuk over dit thema stelt dat « de meeste diensten ... nog geen verantwoordelijken hebben aangewezen of structuren hebben opgezet die beantwoorden aan die besluiten ».

Die laatste situatie rechtvaardigt dat de dienst « Management Support » zich voor 2008 geen specifieke doelstelling heeft opgelegd omtrent het opzetten van netwerken, voor de oprichting waarvan hij het initiatief kan nemen (volgens de bepalingen van het koninklijk besluit). Intussen heeft die dienst zich uiteraard ingezet (zie supra, derde en vierde alinea van het antwoord aan volksvertegenwoordiger Van Hecke) om de acties te begeleiden en te coördineren van de departementen die ondersteuning vroegen voor het ontwikkelen van systeem van een intern controlesysteem.

Gelet op de elementen in de tweede alinea van het antwoord aan de heer Stefaan Van Hecke werd begin dit jaar de doelstelling om die thematische netwerken op te zetten vastgelegd in het operationeel plan van de dienst voor eind 2009. De leden van het netwerk zijn weliswaar nog niet daadwerkelijk bijeengekomen, maar toch is er een virtuele uitwisseling van goede praktijken onder elkaar en wordt er gewerkt aan het verbeteren van de website van de FOD.

Wat de tweede vraag betreft, namelijk het feit dat er tot op heden nog geen aanvaardbare risiconiveaus zijn vastgesteld die uniform kunnen worden toegepast op risico's in verband met budgettaire, boekhoudkundige en financiële processen, vond ik het niet aangewezen hierover tussenbeide te komen.

Immers, de stapsgewijze tenuitvoerlegging van de wet van 22 mei 2003 tot invoering van nieuwe boekhoudkundige praktijken op basis van een in het kader van het FEDCOM-project ontwikkeld ERP-systeem, zorgt ervoor dat de boekhoudkundige processen vandaag verschillend verlopen naargelang de FOD's al dan niet het FEDCOM-systeem gebruiken. Gelet op die heterogeniteit heb ik er de voorkeur aan gegeven voorrang te verlenen aan de risico's inherent aan de processen zoals die in het FEDCOM-systeem zullen worden uitgevoerd. Verschillende ontwerpen van koninklijk besluit met het oog op het uniformeren van bepaalde internecontrolemaatregelen die specifiek zijn voor de gebruikers van de applicatie zullen onverwijld aan de ministerraad worden voorgelegd.

Ik vestig ook de aandacht van het achtbare lid op het feit dat, zoals aangegeven in het laatste lid van §1 van artikel 3 van het koninklijk besluit van 17 augustus 2007 betreffende het interne controlesysteem, het ontbreken van uniform toepasbare aanvaardbare risiconiveaus de tenuitvoerlegging van de andere bepalingen van het besluit geenszins in de weg staat en dat de verantwoordelijkheid voor het goede beheer van de activiteiten van een departement in fine toekomt aan het hoofd ervan en aan de minister onder wiens bevoegdheid hij valt.