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Question écrite n° 4-3548

de Marie-Hélène Crombé-Berton (MR) du 9 juin 2009

au ministre de la Justice

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Article 32 - Révision - Autorisation de détention d'armes - Régime de durée - Circulaire adressée aux autorités administratives compétentes

arme à feu et munitions
arme personnelle
circulaire
application de la loi
révision de la loi
arme de petit calibre

Chronologie

9/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009 )
9/9/2009 Réponse

Question n° 4-3548 du 9 juin 2009 : (Question posée en français)

L’article 32 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes prévoyait, dans sa version initiale de 2006, que les autorisations de détention délivrées par les gouverneurs de province ne l’étaient que pour une durée maximale de cinq ans et que leur renouvellement devait faire l’objet des certaines formalités consistant notamment à représenter les épreuves théorique et pratique, bien que précédemment réussies pour l’obtention de leurs autorisations précédentes.

Se fondant sur cet article, certains gouverneurs ont jugé plus prudent de mentionner en rouge sur les formulaires d’autorisation qu’ils délivraient (modèles 4) la date d’expiration de ces autorisations, à savoir cinq ans, à compter de leur délivrance ou de leur dernière modification payée.

Or, depuis lors, l’article 32 en question a été abrogé et remplacé par un nouvel article 32, inséré par l’article 21 de la loi du 25 juillet 2008. Celui-ci énonce que les autorisations « sont délivrées pour une durée indéterminée ».

Pour éviter tout risque de discrimination entre les personnes qui ont respecté le prescrit initial de la loi du 8 juin 2006 et les personnes qui ont préféré attendre sa modification future, promise à diverses reprises, le Service public fédéral (SPF) Justice a édité une brochure à destination des personnes titulaires de ces autorisations. Il est précisé en page neuf du dépliant, disponible également sur Internet, que : « si une limitation à cinq ans dans la durée de validité a été mentionnée sur votre autorisation, elle est supprimée. » Ceci afin de ne pas pénaliser les détenteurs d’armes les plus alertes, soucieux, à l’époque, du respect des conditions légales.

Pourriez-vous m’indiquer si ce correctif a fait l’objet d’une circulaire notifiée aux différentes autorités administratives chargées de l’application de la loi ?

Ne conviendrait-il pas d’intégrer cette modification dans la circulaire du 30 octobre 1995 (3630/1/8) ? À cette occasion, cette dernière pourrait être actualisée suite aux nombreuses adaptions dont elle a fait l’objet. Nous pourrions, de la sorte, disposer d’un texte cohérent et accessible.

Réponse reçue le 9 septembre 2009 :

Depuis déjà trois années, une plate-forme de concertation, présidée et dirigée par le Service fédéral des armes (SFA), réunit mensuellement les services armes des gouverneurs.

La plate-forme a pour objectif de favoriser une application uniforme de la loi sur les armes dans toutes les provinces du pays.

Aux cours de ces rencontres, de nombreuses questions relatives à l'interprétation de la loi sur les armes sont posées au SFA et les réponses formulées, constituent des directives à destination des services des gouverneurs. Elles sont consignées dans des procès verbaux détaillés ayant, dans la pratique, la valeur d'une circulaire.

Dans le mois qui a suivi la publication au Moniteur belge de la loi du 25 juillet 2008 (communément appelée « loi réparatrice »), le groupe des provinces s'est réuni et des instructions précises leur ont été adressées notamment quant à la manière d'appliquer l'article 32.

Je n'ai pas de doute sur le fait que les autorités administratives concernées, conscientes de la nécessité de garantir et soucieuses d'assurer un traitement égalitaire à tous les citoyens, ont largement et correctement suivi ces directives. Le SFA n'a, en tous les cas, pas, à ce jour, eu connaissance de plainte à ce sujet.

Concernant la circulaire du 30 octobre 1995, sa réécriture complète compte parmi les projets prioritaires que le SFA a ' l'intention de mener durant les prochains mois. Il s'agit d'un travail de longue haleine dans lequel les modifications successives que la matière des armes a subie seront intégrées. Notre objectif est, comme par le passé, d'offrir aux acteurs de terrain un outil de travail et de compréhension fiable de la réglementation sur les armes.