Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3411

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 avril 2009

au ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires - Imams - Nombre - Statut

établissement pénitentiaire
islam
religion
liberté de religion
emploi des langues

Chronologie

29/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2009 )
24/7/2009 Réponse

Question n° 4-3411 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me faire savoir :

1. Dans quels établissements pénitentiaires des imams sont-ils en activité?

2. Combien de détenus font-ils, par établissement, appel à ces imams et quelle part représentent-ils dans la population carcérale totale?

3. Pouvez-vous, pour chacun de ces imams, m'indiquer s'ils connaissent, et par conséquent, utilisent, la langue de la région dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire et dans la négative, dans quelle langue ils communiquent avec la direction et le personnel de la prison et inversement, compte tenu des dispositions de la la loi sur l'emploi des langues en matière administrative?

4. Quel est le statut des intéressés?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

1. Chaque prison du Royaume reçoit, au moins, la visite d’un conseiller islamique.

2. En vertu de la loi de principes, l’administration doit faire en sorte que le détenu puisse avoir accès à ce « service ». Cependant, il ne lui appartient pas de se renseigner sur l’usage que font les détenus de ce droit.

3. En ce qui concerne l’emploi des langues, les conseillers islamiques sont soumis à la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (voyez l’article 1Er chapitre 1, 2°). À ce titre, ils communiquent donc avec l’administration pénitentiaire dans la langue de la région où est situé l’établissement qu’ils visitent.

4. Ils jouissent du même statut que les aumôniers et conseillers laïques, selon les dispositions de la loi de principes (articles 71 à 75).

Les conseillers islamiques sont donc nommés (par arrêté ministériel) et payés (voyez pour leur statut pécuniaire l’arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des Établissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement) par le Service public fédéral (SPF) Justice.

Pour tout le reste, leur statut dépend de leur organe représentatif à savoir l’exécutif des musulmans de Belgique.