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Question écrite n° 4-3328

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de la Justice

Jugement de suspects étrangers - Exécution de la peine dans le pays d'origine

transfèrement de détenus
ressortissant étranger
extradition
mandat d'arrêt européen
exécution de la peine

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
20/5/2009 Réponse

Question n° 4-3328 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique obtient parfois l'extradition de suspects afin de pouvoir les juger ici.

La Pologne fixe souvent comme condition à une telle extradition que la peine soit finalement purgée en Pologne, une fois le jugement rendu en Belgique.

Le dossier d'Adam G. et du meurtre de Joe Van Holsbeeck en constitue un exemple.

Il arrive parfois que nos tribunaux acceptent que la peine infligée soit malgré tout purgée dans notre pays et que l'on décide donc d'ignorer les conditions d'un mandat d'arrêt européen.

D'où mes questions.

1) Dans combien de dossiers des suspects ont-ils été extradés vers notre pays à la condition que l'intéressé soit obligé de purger sa peine dans son pays d'origine ?

2) Cette condition est-elle une clause standard ou n'est-elle exigée exceptionnellement par le pays procédant à l'extradition ?

3) Sur la base de quelle législation nos cours et tribunaux peuvent-ils déroger aux conditions des mandats d'arrêt européens et internationaux ?

4) Combien de détenus se trouvent-ils actuellement dans nos prisons alors que sur la base de leur extradition, ils devraient purger leur peine dans leur pays d'origine ? Je souhaite une ventilation par pays.

Réponse reçue le 20 mai 2009 :

  1. Il n’est pas possible de répondre avec précision à cette question. Conformément à l’esprit de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la Belgique a en effet opté pour un système décentralisé de traitement des demandes dans le cadre de mandats d’arrêt européens. Le Service public fédéral (SPF) Justice ne dispose dès lors pas de données directes concernant l’application du nouveau système.

  2. La loi et la décision-cadre relatives au mandat d'arrêt européen prévoient une condition de retour facultative dont la remise peut être assortie.

  3. Ce n’est pas possible. La loi met en oeuvre la décision-cadre et ne peut donc y déroger.

  4. Je renvoie à ce sujet à la réponse formulée au point 1.