SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2008-2009 | ||||
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9 avril 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-3328 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Jugement de suspects étrangers - Exécution de la peine dans le pays d'origine | ||||
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transfèrement de détenus ressortissant étranger extradition mandat d'arrêt européen exécution de la peine |
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SÉNAT Question écrite n° 4-3328 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Belgique obtient parfois l'extradition de suspects afin de pouvoir les juger ici. La Pologne fixe souvent comme condition à une telle extradition que la peine soit finalement purgée en Pologne, une fois le jugement rendu en Belgique. Le dossier d'Adam G. et du meurtre de Joe Van Holsbeeck en constitue un exemple. Il arrive parfois que nos tribunaux acceptent que la peine infligée soit malgré tout purgée dans notre pays et que l'on décide donc d'ignorer les conditions d'un mandat d'arrêt européen. D'où mes questions. 1) Dans combien de dossiers des suspects ont-ils été extradés vers notre pays à la condition que l'intéressé soit obligé de purger sa peine dans son pays d'origine ? 2) Cette condition est-elle une clause standard ou n'est-elle exigée exceptionnellement par le pays procédant à l'extradition ? 3) Sur la base de quelle législation nos cours et tribunaux peuvent-ils déroger aux conditions des mandats d'arrêt européens et internationaux ? 4) Combien de détenus se trouvent-ils actuellement dans nos prisons alors que sur la base de leur extradition, ils devraient purger leur peine dans leur pays d'origine ? Je souhaite une ventilation par pays. |
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Réponse reçue le 20 mai 2009 : | ||||
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